Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

L'amendement n° 365 rectifié est aussi une demande de rapport. L'amendement n° 365 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 332 rectifié est une demande de rapport d'évaluation de l'opportunité de majorer la revalorisation anticipée des pensions de retraite dans la collectivité de Co...

L'amendement n° 331 est aussi une demande de rapport. L'amendement n° 331 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour l'amendement n° 175 rectifié. L'amendement n° 175 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 172 concerne l'exercice du droit d'option à chaque renouvellement des droits à l'AAH, tout comme l'amendement n° 26 rectifié. Je propose de les retirer au profit de mon amendement. Nous pourrons en débattre dans l'hémicycle avec M. Mouiller.

Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis portent sur la définition de la lutte contre la précarité matérielle. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitutio...

L'amendement n° 336 rectifié vise à garantir la non-révision du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de réembauche de salariés licenciés pour la reprise d'activité de centrales à charbon. La révision du PSE n'est pas du tout à l'ordre du jour dans le texte de loi. L'amendement est satisfait. Je propose le retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 193 a trait à la conclusion des contrats temporaires dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières - il est satisfait sur ce point - et à supprimer la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon. Nous aurons malheureusement bes...

J'ai examiné les amendements au regard de ce que porte le texte. J'ai avant tout cherché à préserver la logique du texte et à tenir le cap.

En 2022, l'inflation devrait atteindre au moins 5,5 %, un niveau que la France n'avait pas enregistré depuis 1985. Nous avions collectivement fini par oublier les conséquences d'une forte inflation, mais celle-ci se rappelle brutalement aux Français, qui voient grimper en flèche le coût de la vie sur tous nos territoires. Le projet de loi que ...

Concernant l'article 5, les coûts de revalorisation sont les suivants : 4,6 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale, 1,6 milliard d'euros pour l'État et 365 millions d'euros pour les départements, au titre du RSA, au total pour 2022 et 2023. Monsieur Mouiller, ce projet de loi ne porte pas sur les salaires et leur tassement au ...

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation. Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de...

Le texte ne donne pas d'indications, mais Mme Lavarde proposera dans l'amendement COM-310 que les versements soient in fine limités à quatre par an. L'amendement COM-291 rectifié offre la possibilité de verser la prime sur une base mensuelle. Avis défavorable. L'amendement COM-121 est satisfait. Avis défavorable. L'amendement COM-261 rectifi...

L'amendement COM-172 a pour objet de créer une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Je précise que, dans le PFLR, le plafond des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 euros. Mon amendement s'adresse aux entreprises d'au moins 20 salariés, car celles de moins de 20 salariés bénéficient déjà d'exonérat...

Le principe est celui d'un allègement de cotisations sur le surplus, qu'il soit de 25 % ou de 10 %. L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-59 rectifié tend à instaurer un taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PL...

L'article 2 vise à réduire les cotisations fiscales des travailleurs indépendants. Mes amendements sont principalement des amendements de clarification ou de rectification du texte. Concernant les micro-entrepreneurs, le Gouvernement envisagerait de réduire uniformément leurs taux de cotisation forfaitaires, de façon à permettre un gain de 550...

L'amendement COM-205 supprime l'article. Je suis favorable à l'article 3, même s'il s'éloigne de la question du pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement COM-205 n'est pas adopté. L'amendement COM-284 rectifié tend à supprimer la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale.

Il est toujours intéressant de rencontrer les organisations syndicales, mais parfois nos avis divergent. La question est bien de savoir comment les entreprises de moins de 49 salariés peuvent créer un système d'intéressement, notamment lorsque le dialogue social est peu structuré. C'est une vraie simplification, et cet assouplissement est deman...

L'amendement COM-182 autorise un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 10 000 euros ; les sommes dévolues aux entreprises solidaires et aux plans d'épargne retraite seraient exclues. Il s'agit de disposer rapidement de liquidités. Cette mesure avait déjà été prise en 2008.

Nous allons vérifier si des éléments d'analyse existent. Dans tous les cas, ne limitons pas l'éventail des possibles. L'amendement COM-182 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-18 rectifié tend à réduire le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale de cinq ans à deux ans. Ce délai serait réduit de manière pér...

Mon amendement COM-175 et l'amendement COM-207 tendent à supprimer cet article. Une seule branche n'ayant pas conclu d'accord salarial depuis plus de dix-huit mois serait concernée. Les amendements identiques COM-175 et COM-207 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-6, COM-5 rectifié et COM-126 deviennent sans objet. L'article 4 es...

Mon amendement COM-176 vise à accélérer la procédure d'extension des accords salariaux, en réduisant notamment les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires ou les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à l'entrée en application de l'accord. L'amendement COM-176 est adopté et devient article additionnel. L'amendeme...