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Les interventions de Frédérique Puissat sur ce dossier
147 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-719 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
M. Anglars, Mme Laure Darcos, MM. Bas, Pointereau, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Micouleau, M. Segouin, Mmes ...
I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, troisième colonne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...
17/11/2022 — Amendement N° I-657 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Irrecevable)
M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux, Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubres...
Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoratio...
17/11/2022 — Amendement N° I-656 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
MM. Pointereau, Babary, Mmes de La Provôté, Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux, Joyandet, Mme Demas, M. Louault...
Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revita...
17/11/2022 — Amendement N° I-195 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Retiré)
MM. Brisson, Piednoir, Mme Drexler, MM. Somon, Cédric Vial, Mme Canayer, MM. Belin, Daubresse, Mme Ventalon, MM. Sido...
I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...
17/11/2022 — Amendement N° I-194 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Irrecevable)
MM. Brisson, Charon, Mmes Garnier, Drexler, Schalck, MM. Somon, Pointereau, Perrin, Rietmann, Laménie, Sido, Belin, B...
Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entr...
17/11/2022 — Amendement N° I-193 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Mme Canayer, ...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 5, 00 » ; 2° L’avant-dernier alinéa est compl...
17/11/2022 — Amendement N° I-192 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Brisson, Mmes Schalck, Frédérique Gerbaud, MM. Pointereau, Cédric Vial, Perrin, Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, B...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1 er décembre de l’année antérieure...
