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Amendement N° I-657 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux, Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse, Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bernard Fournier, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Anglars, Mmes Jacques, Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin, Gueret, Mmes Lassarade, Billon, MM. Daniel Laurent, Bonhomme, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le produit de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.
L’auteur du présent amendement propose donc d’apporter plus de justice et d’équité dans la répartition de cette ressource fiscale en réservant 25 % de son produit aux communes. Ainsi, les départements percevraient également 25 % et 50 % pour les EPCI.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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