Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier
6 amendements trouvés
01/10/2015 — Amendement N° 486 4ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 47 (Adopté)
M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet, Jourda, MM. Labazée, Lalande, Mmes Bonnefoy, Khiari, M. Poher, Mme Eme...
Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...
14/09/2015 — Amendement N° 1146 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 56 bis (Retiré)
MM. Cornano, Antiste, Gorce, S. Larcher, Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient, Desplan, Mme J...
Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones enclavées et insulaires notamment, ils peuvent, lorsqu’ils sont confrontés à des situations d’urgences vitales nécessitant la mise en œuvre de techniques de secou...
14/09/2015 — Amendement N° 487 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 47 (Adopté)
M. Gorce, Mmes Génisson, Yonnet, M. Labazée, Mme Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas...
Alinéa 159 1° Remplacer les mots : Les dérogations par les mots : Les demandes de dérogation 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : justifiées Exposé sommaire : Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifica...
14/09/2015 — Amendement N° 485 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 47 (Retiré)
M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet, Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, ...
Alinéa 52 Remplacer les mots : un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements par les mots : un service dédié exclusivement à cette seule mission Exposé sommaire : L’article 47 du Projet de loi prévoit la création d’un système national de données de santé (SNDS). Dans son...
14/09/2015 — Amendement N° 484 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 47 (Adopté)
M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet, Jourda, MM. Lalande, Godefroy, Courteau, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes...
Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements des services statistiques ministériels menés dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et concernant des données sensibles, doivent, conformément à l’article 8 de la Loi Informatique et Liberté, être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et d...
14/09/2015 — Amendement N° 483 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 47 (Adopté)
M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet, Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, ...
Alinéa 158 Supprimer les mots : ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi soulève le problème de l'information des personnes. L'information des personnes est l'un des grands principes généraux de la Loi informatique et libertés (LIL) afin de leur permet...
