Questions écrites de Gaëtan Gorce

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale. Alors que les ressources humaines sont un des leviers de l'action publique locale, la gestion du personnel par les élus est on ne peut plus contrainte. Par exemple, en termes d'évolution de carrière des fon...

Règles et usages lors de cérémonies au retentissement de l'hymne national

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des usages à observer lorsque retentit l'hymne national. L'article 2 de notre Constitution du 4 octobre 1958 fait de la Marseillaise notre hymne national, confirmant un principe établi depuis 1879. Celui-ci est joué régulièrement lors de cérémonies patriotiques, militaires, sportives, culturelles, voire, plus récemment d'ho...

Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes. La France se situe au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, et elle se classe seulement au huitième rang européen en termes de défense. Ainsi, 80 % des PME n'ont pas conscience du danger que représente l'a...

Difficultés d'orientation des élèves de terminale vers les filières universitaires à capacité limitée

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'orientation auxquelles peuvent être confrontés les élèves de terminale souhaitant intégrer certaines filières et sur les absurdités auxquelles le système mis en place peut aboutir. Prenons l'exemple d'un futur bachelier dont l'objectif est de devenir profe...

Évolution des effectifs de l'État dans le département de la Nièvre

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de l'État dans le département de la Nièvre. Les différentes mesures annoncées depuis une quinzaine d'années ont pu contribuer à l'affaiblissement de celui-ci parallèlement aux restructurations dont l'économie locale a été victime. Les habitants comme les élus ont très mal vécu l...

Désignation d'un agent d'un syndicat mixte fermé pour représenter une communauté de communes au comité syndical de ce groupement

M. Gaëtan Gorce souhaite rappeler à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qu'en vertu des articles L. 5212-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, un agent d'un syndicat de communes ne peut représenter une commune au sein de l'organe délibérant de ce syndicat. L'article L. 5711-1 étend le champ d'application des dispositions du code relatives aux syndicats de ...

Statut des élus des collectivités membres des sociétés publiques locales

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) précise que le statut des représentants élus des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de conseil ...

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle obligation d'une commune à consulter le directeur départemental des finances publiques (France Domaine) lorsqu'elle consent une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en application des articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). C...

Situation des migrants dans la vallée de la Roya

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation qui prévaut dans la vallée de la Roya. Depuis plusieurs mois des centaines de migrants, bloqués à la frontière franco-italienne, s'efforcent de poursuivre leur parcours en passant par la montagne. D'après tous les témoignages leur flux ne cesse de croître, obligeant la population locale à leu...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Selon la réforme, le nouveau zonage doit être établi, au niveau de l'intercommunalité et en fonction d'un double critère : densité de population et revenu fiscal médian des ménages. Cependant, à la lecture de l'arrêté du 16 ...

Situation des services « jeunesse et sports » de l'État

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les services « jeunesses et sports » de l'État. Ces services qui gèrent les politiques sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire jouent un rôle crucial dans la vie des Français. Depuis leur création, ils ont permis l'accueil de plus de 6 millions d'enfants en centre de loisirs, la formation de 18 0...

Situation des services « Jeunesse et sports » de l'État

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les services « jeunesses et sports » de l'État. Ces services qui gèrent les politiques sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire jouent un rôle crucial dans la vie des Français. Depuis leur création, ils ont permis l'accueil de plus de 6 millions d'enfants en centre de loisirs, la formation de 18 0...

Les moyens dédiés aux scènes nationales musicales actuelles

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens dédiés aux scènes nationales musicales actuelles (SMAC). En effet, ces structures qui travaillent à la création, à la diffusion et au développement des pratiques artistiques professionnelles et amateurs, bénéficient d'un soutien financier à leur fonctionnement, sur la base d'un montant d...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Selon la réforme, le nouveau zonage doit être établi, au niveau de l'intercommunalité et en fonction d'un double critère : densité de population et revenu fiscal médian des ménages. Cependant, à la lect...

Développement et devenir des industries de l'impression et de la communication

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur le développement et le devenir des industries de l'impression et de la communication (UNIIC). En effet, il est essentiel de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'impression et de la communication dont l'innovation en matière ...

Retard pris par la mise en place des programmes LEADER

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le Premier ministre sur le scandale que constitue le retard pris par la mise en place des programmes LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) pourtant indispensables au développement de nos territoires les plus fragiles. Alors que les premiers appels à projet ont été lancés voilà plus de 18 mois, que les premières convention...

Situations des migrants dans la Vallée de la Roya

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui prévaut dans la Vallée de la Roya. Depuis plusieurs mois des centaines de migrants, bloqués à la frontière franco-italienne, s'efforcent de poursuivre leur parcours en passant par la montagne. D'après tous les témoignages leur flux ne cesse de croître, obligeant la population locale à leur porter secours ...

Statut des élus des collectivités membres des sociétés publiques locales

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) précise que le statut des représentants élus des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de conseil de surveillance de...

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle obligation d'une commune à consulter le directeur départemental des finances publiques (France Domaine) lorsqu'elle consent une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en application des articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). C...

Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes. La France se situe au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, et elle se classe seulement au huitième rang européen en termes de défense. Ainsi, 80 % des PME n'ont pas conscience du danger que représente l'a...