Questions écrites de Gaëtan Gorce

Harmonisation des pensions de réversion des salariés du privé

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), i...

Difficultés concrètes des jeunes demandeurs d'emploi

M. Gaëtan Gorce expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les éléments suivants qui témoignent des difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les jeunes demandeurs d'emploi. Il prend l'exemple d'une jeune femme qui, à l'issue d'une formation financée par un emprunt personnel, a réussi à occuper un premier emploi le temps néce...

Difficultés d'orientation des élèves de terminale vers les filières universitaires à capacité limitée

M. Gaëtan Gorce souhaite alerter, à l'initiative de l'un de ses jeunes concitoyens, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'orientation auxquelles peuvent être confrontés les élèves de terminale souhaitant intégrer certaines filières et sur les absurdités auxquelles le système mis en place peut aboutir. Prenons l'exemple d'...

Suppression du dispositif « service emploi associations »

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du dispositif « service emploi associations ». Dans un projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est prévue l'abrogation de l'article 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toutes ...

Aide différentielle en faveur du conjoint survivant

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur...

Crise de l'élevage en Bourgogne

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la dégradation sensible de la situation des éleveurs liée à l'effondrement des prix d'achat de la production animale et sur les difficultés particulières des petits exploitants. Les évolutions de la filière agricole, depuis dix ans, mettent, en effet, en...

Libre choix du mode de garde pour les parents divorcés

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG), lorsque les parents, divorcés ou séparés, ont opté pour la garde alternée de leurs enfants. Dès lors, un seul des deux parents peut être considéré comme employeur et bénéficier du CMG, cela ne pose pas de problème lorsque les parents so...

Délégations permanentes du maire

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que l'article 127 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle compétence dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le 26...

Organisation des permanences des médecins spécialistes, des chirurgiens-dentistes et des orthodontistes

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions dans lesquelles sont organisées les permanences des médecins spécialistes, des chirurgiens-dentistes et des orthodontistes. Conformément aux règles fixées tant par la loi que par le règlement, la permanence de soins fait l'objet d'une organisation sous l'égide d...

Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des régies de quartier ou de territoire. D'après le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, « ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (...) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activi...

Représentation des régies municipales

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que l'article L. 334-2 du code de l'énergie, issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, prévoit la possibilité, pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, de créer une ou des sociétés commerciales ou d'entrer dans le capital d'une ou plusieurs sociétés commerciales ...

Contour des circonscriptions législatives à la suite de la reforme territoriale intervenue en 2014

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contour des circonscriptions législatives à la suite de la reforme territoriale intervenue en 2014. Dans tous les départements, les cantons, qui constituent le cadre d'élection des conseillers généraux devenus conseillers départementaux, ont ainsi été remodelés pour corriger les inégalités démographiques qui affectaien...

Mode de désignation des délégués aux syndicats mixtes

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur que, d'une part, l'article 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que les conseils municipaux procèdent aux nominations au scrutin secret. Selon ce même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispo...

Méthodes utilisées en cours préparatoire pour permettre l'apprentissage de la lecture et de l'écriture

M. Gaëtan Gorce souhaiterait connaître les réactions qu'inspire à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'étude « Réapprendre à lire », publiée en août 2015 par deux chercheuses, sur les méthodes utilisées en cours préparatoire (CP) pour permettre l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Les deux auteurs, à l'issue d'une enquête très p...

Exercice de la profession d'avocat et société d'exercice libéral

M. Gaëtan Gorce souhaite rappeler à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les précisions qu'elle a apportées au député Charles de Courson dans sa lettre du 10 décembre 2014 concernant l'exercice de la profession d'avocat par un professeur de droit, à savoir qu'au regard des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction...

Pose d'antennes groupe spécial mobile dans le cadre de la normalisation européenne du réseau en zone urbaine

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pose d'antennes groupe spécial mobile (GSM), dans le cadre de la normalisation européenne du réseau en zone urbaine. La directive européenne 96/48 en date du 28 mai 2002 impose une interopérabilité entre les trains du réseau à grande vitesse. Pour ce faire, des aménagements...

Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 7667 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la bourse au mérite

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an ...

Création d'un office de tourisme par un groupement de communes

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger que l'article L. 134-5 du code du tourisme permet à plusieurs groupements de communes de s'associer pour assurer la promotion du tourisme sur leur territoire. Il dispose ainsi : ...

Conditions de mises en œuvre du vote par procuration

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mises en œuvre du vote par procuration qui ont pu soulever lors des dernières élections municipales de nombreuses interrogations. Avec l'assouplissement du dispositif qui leur est appliqué ont ressurgi des risques de fraude faute de contrôles appropriés. Plusieurs contentieux sont apparus sur cette ques...