Questions écrites de Gaëtan Gorce

Stratégie du Gouvernement en matière d'ouverture des données publiques

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la stratégie du Gouvernement en matière d'ouverture des données publiques. L'ouverture des données publiques consiste dans la mise à disposition des citoyens de la totalité des données détenues...

Profession de guide-conférencier

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession de guide-conférencier. La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques : les quatre professions réglementées de gu...

Éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». La Commission européenne propose que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. La difficulté vien...

Avenir des chevaux de trait français

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des chevaux de trait français, animaux intelligents, grands (entre 1,68 m et 1,75 m au garrot) à la belle robe bai, rouan, alezan ou aubère. Les chevaux de trait représentaient, en 2009, 13,5 % de l'effectif total d'équidés en France et intervenaient dans de...

Interprétation du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales

M. Gaëtan Gorce souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation qu'il convient de donner du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit, en effet, que « Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pô...

Emploi des personnes en situation de handicap

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières sont deux fois plus concernées par le chômage que les actifs valides. Or, le projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législatur...

Lisibilité des relevés annuels des plans d'épargne logement

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à leurs clients ...

Principe de transparence des GAEC et extension aux EARL

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le principe de transparence à l'égard des aides de la politique agricole commune (PAC), désormais reconnu aux groupements agricoles d'eploitation en commun (GAEC) mais non applicable à d'autres formes sociétaires, telles que les exploitations agricoles à ...

Sort des biens mobiliers d'un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'abandon manifeste

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur qu'un immeuble à l'abandon peut faire l'objet d'une procédure de déclaration d'abandon manifeste, engagée par le maire à la demande du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble en question. Comme le prévoit l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, après const...

Désignation d'un agent d'un syndicat mixte fermé pour représenter une communauté de communes au comité syndical de ce groupement

M. Gaëtan Gorce souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur qu'en vertu des articles L. 5212-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, un agent d'un syndicat de communes ne peut représenter une commune au sein de l'organe délibérant de ce syndicat. L'article L. 5711-1 étend le champ d'application des dispositions du code relatives aux syndicats de commu...

Difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger lors de leur retour en France pour fournir un justificatif de domicile afin d'inscrire leurs enfants dans les établissements scolaires

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger lors de leur retour en France pour inscrire leurs enfants dans les établissements scolaires publics. En effet, il leur est demandé d'apporter une attestation de la sécurité sociale ainsi qu'un justif...

Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes. La France se situe au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, et elle se classe seulement au huitième rang européen en termes de défense. Ainsi, 80 % des PME n'ont pas conscience d...

Conditions dans lesquelles se conclut l'exercice budgétaire

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles se conclut l'exercice budgétaire. D'après les informations dont il dispose, nos armées auraient épuisé leurs crédits de fonctionnement depuis la mi-octobre 2013. Les primes susceptibles d'être versées à nos soldats engagés dans des opérations extérieures ne pourraient pas être payées avant le ...

Statut des élus des collectivités membres des sociétés publiques locales

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) précise que le statut des représentants élus des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de conseil de surveillance de...

Pratiques en matière de paris sportifs

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les pratiques en matière de paris sportifs. Les preneurs de paris (bookmakers) attribuent des cotes permettant aux parieurs potentiels d'évaluer les équipes sur lesquelles les parieurs en ligne peuvent miser et de définir le gain possible si la mise est juste...

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle obligation d'une commune à consulter le directeur départemental des finances publiques (France Domaine) lorsqu'elle consent une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en application des articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). C...

Conditions du refus d'accès de l'espace aérien français au Président de la Bolivie

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles la France a été amenée à refuser l'accès de son espace aérien au Président de la Bolivie le 2 juillet 2013. Dans un article publié par le Monde Diplomatique daté d'août 2013, M. Evo Morales lui-même a décrit les conditions dans lesquelles son avion a été contraint d'atterrir à Vienne faute d'au...

Possibilité de transférer à un EPCI la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la possibilité de transférer à une communauté de communes (EPCI) la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours. La direction générale des finances publiques, sollicitée par des collectivités, semble considérer que la participation financière au service département...

Organisation des permanences des médecins spécialistes, des chirurgiens-dentistes et des orthodontistes

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont organisées les permanences des médecins spécialistes, des chirurgiens-dentistes et des orthodontistes. Conformément aux règles fixées tant par la loi que par le règlement, la permanence de soins fait l'objet d'une organisation sous l'égide du conseil départemental...

Conséquences de la maladie du bois de la vigne sur l'outil de travail des viticulteurs

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la maladie du bois de la vigne sur l'outil de travail des viticulteurs. En effet, l'arsénite de sodium, produit de très haute toxicité humaine et environnementale, a été interdit en 2002. Dès lors, les viticulteurs ne disposent plus d'engrais capable de lutter con...