Questions écrites de Gaëtan Gorce

Désignation d'un agent d'un syndicat mixte fermé pour représenter une communauté de communes au comité syndical de ce groupement

M. Gaëtan Gorce souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur qu'en vertu des articles L. 5212-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, un agent d'un syndicat de communes ne peut représenter une commune au sein de l'organe délibérant de ce syndicat. L'article L. 5711-1 étend le champ d'application des dispositions du code relatives aux syndicats de commu...

Supplément de loyer de solidarité tel que modifié dans le projet de loi « égalité et citoyenneté »

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le dispositif du supplément de loyer de solidarité (SLS) tel que modifié dans le projet de loi égalité et citoyenneté. Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est un montant financier qui peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'att...

Suppression de mécanismes d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression, dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de mécanismes d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux organismes HLM. En effet, dans la loi de finances pour 2017, le Gouvernement a permis aux collectivités comptant au moins 25 % de l...

Harmonisation des pensions de réversion des salariés du privé

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 20530 posée le 10/03/2016 sous le titre : « Harmonisation des pensions de réversion des salariés du privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des départements

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements. Le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 20...

Risque de déclenchement abusif de la procédure d'interdiction bancaire

M. Gaëtan Gorce souhaite interroger M. le ministre des finances et des comptes publics à partir d'une situation vécue par certains de nos concitoyens, sur les risques de déclenchement abusif de la procédure d'interdiction bancaire. Deux jeunes fonctionnaires, dont le revenu est stable, décident de changer de banque à la fin de l'année dernière. C'est le moment que choisit l'un de leurs amis p...

Création d'un fichier central des données personnelles à partir des cartes nationales d'identité et des passeports.

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suite qu'il entend donner à la décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 du Conseil constitutionnel par laquelle celui-ci avait censuré la création d'un fichier central des données personnelles recueillies dans le cadre des procédures de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. La haute juridiction ...

Règles et usages lors de cérémonies au retentissement de l'hymne national

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des usages à observer lorsque retentit l'hymne national. L'article 2 de notre Constitution du 4 octobre 1958 fait de la Marseillaise notre hymne national, confirmant un principe établi depuis 1879. Celui-ci est joué régulièrement lors de cérémonies patriotiques, militaires, sportives, culturelles, voire, plus récemment d'ho...

Difficultés concrètes des jeunes demandeurs d'emploi

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 20529 posée le 10/03/2016 sous le titre : « Difficultés concrètes des jeunes demandeurs d'emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 20912 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20927 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution des effectifs de l'État dans le département de la Nièvre

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 20647 posée le 17/03/2016 sous le titre : « Évolution des effectifs de l'État dans le département de la Nièvre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'orientation des élèves de terminale vers les filières universitaires à capacité limitée

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 20307 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Difficultés d'orientation des élèves de terminale vers les filières universitaires à capacité limitée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Position de la France par rapport à la disparition d'un opposant tchadien

M. Gaëtan Gorce souhaiterait connaître le point de vue exact de M. le ministre de la défense quant à la suite à donner au dossier de la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, opposant tchadien probablement arrêté par la garde présidentielle tchadienne le 3 février 2008. Lors d'une audition en date du 3 février 2016 devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces...

Retraites des vétérinaires « collaborateurs occasionnels du service public »

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux anciens vétérinaires libéraux. Entre 1955 et 1990, afin de participer aux grandes campagnes d'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national, certains d'entre eux ont été « collaborat...

Demande d'informations quant à la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de toute avancée concernant les conditions de la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh. Le 3 février 2008, alors que la bataille de N'Djamena, qui a opposé des rebelles tchadiens soutenus par le Soudan aux forces tchadiennes appuyées par l'armée fr...

Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question des prélèvements effectués sur les dotations globales de fonctionnement en compensation du transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). À compter de l'année 2011, les collectivités territoriales et établissements...

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la question de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale. Alors que les ressources humaines sont un des leviers de l'action publique locale, la gestion du personnel par les élus est on ne peut plus contrainte. Par exemple, en termes d'évolution de carrière des fonctionnaire...

Évolution des effectifs de l'État dans le département de la Nièvre

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de l'État dans le département de la Nièvre. Les différentes mesures annoncées depuis une quinzaine d'années ont pu contribuer à l'affaiblissement de celui-ci parallèlement aux restructurations dont l'économie locale a été victime. Les habitants comme les élus ont très mal vécu la réorganisation ...

Revalorisation du minimum contributif

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire et juste revalorisation du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'u...