Développement économique de l'outre-mer

Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au...

Le projet de loi prévoit, outre la disparition du logement destiné à la location en secteur libre, celle du logement intermédiaire. Il prévoit en effet une réduction de l'avantage fiscal, dont le taux passerait progressivement de 45 % pour les projets achevés jusqu'au 31 décembre 2011 à 0 % pour les investissements réalisés après le 31 décembr...

Je voterai cet amendement. La Française des Jeux est installée en Polynésie française et y paye des taxes. Je ne vois pas pourquoi ce qui est accepté pour les pays d’outre-mer ne le serait pas pour les départements d’outre-mer, d’autant moins que cette société enregistre des bénéfices considérables et qu’elle transfère en métropole environ 50 m...

Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir l’actualisation de ces derniers chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu lorsqu’un projet de loi concernant l’outre-mer était soumis à notre vote. C’est pourtant ce que je vais faire ce soir, à regret mais sans hésitation ! En conscience, je ne peux pas voter contre ce ...

Le plafonnement rendra difficile, sinon impossible le financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin, et il aboutira à réduire de manière considérable le montant global de financement au profit du développement des collectivités d'outre-mer. À un moment où le retard de ces dernières par rapport à la...

Comme l'a indiqué le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « une telle disposition […] doit rester en rapport avec l'objectif du projet de loi ». Il y a donc lieu de préciser que la convention vise à favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient faire l'objet les avantages...

Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses. L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge de l'investissement au sens strict, à l'exclusion des frais divers et plus ou moins justifiés qui viennent l'alourdir....

Cet amendement vise à rendre identiques les conditions relatives à la base défiscalisable et au taux applicable, pour les régimes de réduction d'impôt sur le revenu et de déduction d'impôt sur les sociétés, s'agissant des investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre...

Comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour objet de favoriser la lutte contre les détournements auxquels pourraient donner lieu les avantages fiscaux consenti...

Le domaine de la santé est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements outre-mer. Pourtant, l’outre-mer connaît une situation spécifique en matière de santé publique par rapport à celle de la métropole, caractérisée par une organisation sanitaire contrainte en raison du contexte d’insularité et d’isolement...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je trouve scandaleux, monsieur le secrétaire d’État, que vous refusiez aux territoires d’outre-mer ce que vous accordez aux départements d’outre-mer. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ? Faut-il fomenter des troubles, comme c’est actuellement le cas dans les départements d’outre-...

Il s’agit de rendre éligible à la défiscalisation des investissements outre-mer le secteur de la navigation de croisière. Ce secteur, qui a connu ces dernières années la plus forte croissance au sein du marché du tourisme, est actuellement confronté à des difficultés sans précédent, notamment en raison de la chute des cours boursier des armateu...

Il s’agit d’un amendement de clarification qui recueillera, à n’en point douter, un avis favorable du Gouvernement.

J’hésite à défendre cet amendement dans la mesure où je sais maintenant que tous mes amendements seront rejetés par M. le secrétaire d’État. Je le fais néanmoins pour la Polynésie française.

Plusieurs investissements relatifs au développement des énergies renouvelables se heurtent actuellement à une interprétation très restrictive de la Direction générale des impôts. En effet, la loi mentionnant la « production » d'énergie renouvelable, la DGI estime que ne sont concernés que les seuls investissements destinés à la production d'éne...

La crise financière internationale se traduit par des difficultés sans précédent pour le secteur du tourisme outre-mer. En Polynésie française, la baisse de la fréquentation touristique américaine et japonaise a des conséquences dramatiques sur l'industrie hôtelière, qui est le premier employeur privé. Dans un contexte de chute conjoncturelle ...

Le présent amendement prévoit une réécriture du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B dédié aux investissements et portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer. En effet, l'avantage fiscal ne porte que sur « la moitié du coût de revient hors taxe » d...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d’adopter le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, préparé depuis près d’un an, sur lequel les collectivités concernées n’ont pas pu donner leur avis en connaissance de cause. Certes, un texte nou...

Ensuite, les dispositions du projet de loi qui pourraient paraître positives sont réduites à néant par la loi de finances qui a été adoptée en décembre 2008. Je prendrai un seul exemple. La loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer, la LODEOM, affiche la possibilité de financer la pose de câbles sous-marins par la défiscalisation....