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L'article 67 vise à étendre à l'ensemble de la Guadeloupe les délais dérogatoires de mise à exécution des mesures de reconduite à la frontière. La procédure applicable en matière de contentieux des étrangers prévoit que le recours en annulation exercé contre l'arrêté de reconduite à la frontière présente un caractère suspensif. Il doit être pr...
L'article 73 vise à limiter l'attractivité de Mayotte en matière de santé. Les frais d'hospitalisation, de consultation et d'actes externes sont acquittés directement par les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance-maladie de Mayotte où - c'est une particularité par rapport à la métropole - l'aide médicale de l'État n'existe p...
L'article 79 a pour objet d'allonger le délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte pour le porter de quatre heures à huit heures. Il s'agit, là encore, d'une dérogation au code de procédure pénale à laquelle nous sommes opposés et dont nous demandons la suppression. Le Gouvernement justifie cette mesure par l...
... le Gouvernement va-t-il l'allonger encore, au risque de porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles ? Ce n'est pas sérieux ! Si le Gouvernement veut lutter efficacement contre l'immigration clandestine à Mayotte, qu'il y mette les moyens, au lieu de rogner un peu plus chaque fois les libertés individuelles !
Monsieur le président, c'est un amendement de conséquence.
Cet amendement ouvre la possibilité de créer des établissements publics de gestion des personnels transférés dans le cadre de l'article 82 de la loi du 13 août 2004. Le souci de préservation de la cohésion de la communauté éducative, d'une part, les raisons liées à l'efficacité de la gestion, d'autre part, ont conduit des présidents de conseil...
Monsieur le président, je maintiens mon amendement, qui, je le répète, n'est pas du tout le même que celui du Gouvernement. Il faut tenir compte des spécificités de la Réunion. Je rappelle que, par la voix de leurs présidents, régions et départements ont marqué leur refus total du transfert des TOS. Nous essayons de gérer au mieux ces personne...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'élue de la Réunion que je suis ne pouvait pas ne pas intervenir sur ce texte relatif à la fonction publique territoriale. Comment ne pas évoquer, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi sur la fonction publique territoriale, la situation, à la Réunion, des milliers de ...
Cet amendement rend les EPCI et les communes de plus de 50 000 habitants de la Réunion éligible au FIRT, au même titre que les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Tout en reconnaissant son intérêt, je dois vous dire que je suis néanmoins relativement sceptique sur l'efficacité qu'aura l'application de cet amendemen...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a lieu alors que nous arrivons en fin d'année. Si nous entrons dans la période des voeux, nous entrons aussi dans celle des bilans. Quels enseignements peut-on tirer de six mois de politique gouvernementale pour l'outre-mer et pour la Réunion en particulier ? La discuss...
Si nous considérons que la défiscalisation n'est pas la panacée et que celle-ci doit être accompagnée d'autres mesures globales de nature à répondre à la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvent nos départements respectifs, nous savons aussi que l'outre-mer, son développement et l'amélioration des conditions de vie de ses habitants...
L'un d'entre eux a entamé une grève de la faim. Je leur exprime bien évidemment ma solidarité, mais je vous demande aussi, monsieur le ministre, d'intervenir pour favoriser leur intégration.
Au 1er janvier 2006, au lieu du 1er janvier 2005, disparaîtront les CES et les CEC. Cette année supplémentaire aurait dû être mise à profit pour trouver des adaptations ; cela n'a pas été le cas. Sur les 15 000 contrats d'avenir promis voilà un an par M. Jean-Louis Borloo, à peine 400 ont été signés. Au 1er janvier 2006, il faudra expérimenter...
Je m'associe entièrement à ce que vient de dire Mme Michaux-Chevry ainsi qu'à la protestation de celles et de ceux d'entre nous qui regrettent que ces amendements aient été déposés sans qu'il y ait un semblant de consultation et de concertation outre-mer. De plus, ces amendements ne s'insèrent pas dans une démarche globale et cohérente de déve...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, la commission des finances de notre assemblée a pris acte de la communication de M. Henri Torre, rapporteur spécial sur les crédits de la mission « outre-mer ». Notre collègue invitait le Gouvernement à prendre plusieurs mesures « afin de soutenir les d...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer l'initiative de M. Nicolas About, qui est à l'origine de ce débat nécessaire sur la grippe aviaire. Nous sommes devant le risque d'une catastrophe sanitaire majeure dont la survenance est encore incertaine. C'est là une situation sans précédent. ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, ma collègue de la Réunion, Mme Huguette Bello, a fait adopter un amendement supprimant le système du colonat. Ce régime, hérité du Moyen Age, étendu chez nous pendant la période coloniale, perd...
Vous n'en subventionnez que 600 !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, comme mes collègues parlementaires de la Réunion, tant sénateurs que députés, et quelle que soit leur étiquette politique, vous le diront, la situation sociale de notre région est extrêmement préoccupante, principalement dans le domaine de l'emploi. Or cette situat...
La situation de la Réunion est dominée par un difficile contexte social, lui-même marqué par des records de personnes bénéficiaires de la CMU, d'illettrés, de RMIstes, de demandes de logement non satisfaites. Lorsque le Gouvernement s'inquiète et se mobilise devant un taux de chômage de 10 % en métropole, nous sommes donc en droit d'espérer, à...