Adaptation de la société au vieillissement

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est temps de clore le débat parlementaire sur ce texte, commencé à l’Assemblée nationale au mois de juillet 2014. Avec Gérard Roche, nous sommes fiers du travail accompli pour parvenir à un accord avec nos collègues députés, lors de la réunion de la commission mixte par...

M. Georges Labazée, corapporteur. Je remercie l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, notamment son président, Alain Milon, qui nous a laissé beaucoup de latitude, à Gérard Roche et à moi-même. Je tiens également à saluer la capacité d’écoute de Mme la secrétaire d’État, ainsi que la disponibilité de ses collaborateurs.

Ces amendements rédactionnels, ou de coordination, portent surtout sur l'outre-mer, parfois oublié dans la rédaction. Nous sommes très attentifs à prendre en considération l'ensemble du territoire français.

Nous supprimons cet alinéa car les plans d'action ne sont plus d'actualité. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 76 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 77.

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous rassurer : ce n’est pasparce qu’un Béarnais préside cette séance et qu’un autre s’adresse à vous de cette tribune que je m’exprimerai en béarnais !

Lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, en mars dernier, j’avais ouvert mon propos en rappelant l’ambition qui sous-tend ce texte : changer notre regard sur le vieillissement. Cette ambition fait l’objet d’un consensus sur toutes les travées de cet hémicycle, comme l’a montré le vote...

Je rappelle le principe : il ne nous paraît pas normal qu’une personne qui serait bénéficiaire d’une aide sociale attestant d’une situation de mauvaise fortune puisse, dans le même temps, verser des primes sur un contrat d’assurance-vie. Ce principe a été suivi par l’Assemblée nationale, mais celle-ci a adopté un amendement du Gouvernement ten...

L'amendement n° 16 a déjà été examiné en première lecture. Le principe constitutionnel d'égalité s'impose à la nation toute entière. Cet aspect étant introduit à l'article 2, il n'est pas utile de le rappeler à l'article 1er.

L'amendement n° 17 ajoute des participants à la conférence des financeurs, dont nous voulons qu'elle ne soit composée que de ceux qui apportent des moyens financiers. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement sur la répartition des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Nous tenons au fléchage, afin de sanctuariser l'effort et d'éviter les phénomènes de tuyauterie.

Je propose de réserver l'amendement n° 15 rectifié quater jusqu'à l'examen des amendements portant sur l'article 45. L'amendement n° 15 rectifié est réservé jusqu'à la discussion des amendements portant sur l'article 45.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié, bien que M. Watrin y pose une question pertinente. Je souhaite que nous y revenions en séance car avec la dégradation de ses revenus, le résident peut honorer son loyer mais non les services. Nous devons trouver une solution. Demandons l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 44. Le préfet peut décider, si le contingent Dalo n'est pas épuisé, de l'utiliser pour les personnes âgées ou handicapées sans que cela soit inscrit dans la loi.

La décision de mesures de contention ne revient pas au seul directeur, l'avis du médecin est pris en compte. L'amendement n° 36 remet en cause l'accord équilibré entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je suggère de ne pas le modifier. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié a déjà été refusé trois fois : en première lecture en commission puis en séance, et la semaine dernière en commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié portant sur les dons et legs en direction de personnes morales, qui revient sur la rédaction du Gouvernement. Celui-ci a pris ses responsabilités dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale et les assume. Nous ne voulons plus toucher à ce domaine sensible.

Tant en première lecture qu’en seconde lecture ou en commission, chacun l’a dit, l’article 1er du projet de loi érige l’adaptation de la société au vieillissement au rang d’impératif national. Le principe constitutionnel d’égalité est opposable à l’ensemble des personnes publiques et il est clairement induit dans la rédaction actuelle de cet ar...

Nous avons adopté la semaine dernière un amendement prévoyant que le président du conseil départemental explique dans son rapport annuel de gestion ce qui a motivé son rejet.

 « Conférence des financeurs », le nom est explicite : il s’agit de réunir tous ceux qui concourent, dans les territoires, au financement – j’insiste sur ce mot – de la prévention de la perte d’autonomie. La représentation des personnes âgées est en revanche pleinement garantie au sein des nouveaux CDCA créés par l’article 54 bis du prés...

La CNSA finance les conférences des financeurs par le biais d’une partie du produit de la CASA. Le législateur entend ne pas affecter directement ce prélèvement obligatoire aux départements : celui-ci est fléché au CNSA avant d’être affecté au financement de leurs missions. Il apparaît donc logique et souhaitable, par souci de bonne gestion e...