Interventions de Georges Labazée

L'amendement n° 17 ajoute des participants à la conférence des financeurs, dont nous voulons qu'elle ne soit composée que de ceux qui apportent des moyens financiers. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 69, comme la semaine dernière.

Avis défavorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement sur la répartition des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Nous tenons au fléchage, afin de sanctuariser l'effort et d'éviter les phénomènes de tuyauterie.

Avis défavorable à l'amendement n° 72 sur les métropoles, dont on a parlé la semaine dernière.

Je propose de réserver l'amendement n° 15 rectifié quater jusqu'à l'examen des amendements portant sur l'article 45. L'amendement n° 15 rectifié est réservé jusqu'à la discussion des amendements portant sur l'article 45.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié, bien que M. Watrin y pose une question pertinente. Je souhaite que nous y revenions en séance car avec la dégradation de ses revenus, le résident peut honorer son loyer mais non les services. Nous devons trouver une solution. Demandons l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 44. Le préfet peut décider, si le contingent Dalo n'est pas épuisé, de l'utiliser pour les personnes âgées ou handicapées sans que cela soit inscrit dans la loi.

La décision de mesures de contention ne revient pas au seul directeur, l'avis du médecin est pris en compte. L'amendement n° 36 remet en cause l'accord équilibré entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je suggère de ne pas le modifier. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié a déjà été refusé trois fois : en première lecture en commission puis en séance, et la semaine dernière en commission.

J'entends vos arguments. Je ne suis pas fermé au débat.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié portant sur les dons et legs en direction de personnes morales, qui revient sur la rédaction du Gouvernement. Celui-ci a pris ses responsabilités dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale et les assume. Nous ne voulons plus toucher à ce domaine sensible.

L'amendement suivant, n° 56, répond à votre interrogation.

Avis favorable à l'amendement n° 56 qui mérite une lecture attentive.

Tant en première lecture qu’en seconde lecture ou en commission, chacun l’a dit, l’article 1er du projet de loi érige l’adaptation de la société au vieillissement au rang d’impératif national. Le principe constitutionnel d’égalité est opposable à l’ensemble des personnes publiques et il est clairement induit dans la rédaction actuelle de cet ar...

Nous avons adopté la semaine dernière un amendement prévoyant que le président du conseil départemental explique dans son rapport annuel de gestion ce qui a motivé son rejet.

 « Conférence des financeurs », le nom est explicite : il s’agit de réunir tous ceux qui concourent, dans les territoires, au financement – j’insiste sur ce mot – de la prévention de la perte d’autonomie. La représentation des personnes âgées est en revanche pleinement garantie au sein des nouveaux CDCA créés par l’article 54 bis du prés...

La CNSA finance les conférences des financeurs par le biais d’une partie du produit de la CASA. Le législateur entend ne pas affecter directement ce prélèvement obligatoire aux départements : celui-ci est fléché au CNSA avant d’être affecté au financement de leurs missions. Il apparaît donc logique et souhaitable, par souci de bonne gestion e...

La commission a apporté un soin particulier à la rédaction de cet article dans un souci de clarté, puisque la loi NOTRe est désormais promulguée. Dans les départements concernés par la création d’une métropole, la loi NOTRe prévoit que seules les compétences faisant l’objet d’un accord entre le département et la métropole pourront être transfé...

Je profite de cet amendement pour faire part une nouvelle fois au Gouvernement du souci des rapporteurs de bien s’assurer que les dispositions de ce texte concernant les métropoles s’appliquent bien au cas spécifique de la métropole lyonnaise. La loi sur les métropoles a en effet créé une catégorie de collectivité territoriale sui generis