Interventions de Georges Labazée

L'amendement n° 43 rectifié est très important mais ne saurait recevoir un avis favorable. Il ne nous paraît pas envisageable de traiter par un simple amendement la question majeure de la récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), qui est universelle. Avis défavorable.

Cet amendement vise à introduire les établissements proposant une offre intégrée de traitement psycho-social des maladies neurodégénératives et d’accompagnement des proches aidants des personnes concernées par ces pathologies dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l’article L. 312-1 du code de l’action s...

J’ai indiqué au début de notre débat – c’était lors de la discussion de l’article 3 – que ces organisations ne pouvaient participer à la conférence des financeurs, mais j’ai aussitôt précisé que nous donnerions un avis favorable à leur participation aux CDCA prévues à l’article 54 bis. Je confirme donc mes déclarations antérieures en ém...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La création des MDA est loin d’être acquise sur l’ensemble des territoires. Vous le savez, mes chers collègues, le passage du GIP MDPH à la MDA se heurte à des résistances, en particulier des associations de personnes handicapées, qui sont réticentes à sortir des MDPH dans lesquelles elles exercent leur mission. Certes, monsieur Gremillet, il ...

La commission ne peut pas se contenter d’émettre un avis défavorable sur cet amendement parce que le problème soulevé par notre collègue Dominique Watrin est réel. La situation d’un certain nombre de personnes âgées peut, malheureusement, se dégrader très rapidement. Par conséquent, nous souhaitons, madame la secrétaire d'État, que vous puissi...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 55.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Vous le voyez, l’administration du Sénat a le souci de suivre les textes votés par la Haute Assemblée afin que la coordination se fasse au mieux !

M. Georges Labazée, corapporteur. Nous avons toutes les assurances que cet article sera adopté dans un enthousiasme délirant et à l’unanimité !

Cela nous évitera de rechercher ensuite, à l’avenir, à accrocher des dispositions de coordination. Nous ne prenons pas de risques majeurs.

Cet amendement vise à orienter, au sein du contingent préfectoral de logements pouvant être attribués en priorité aux personnes défavorisées bénéficiaires du droit au logement, le dispositif du droit au logement opposable, le DALO, les logements adaptés en priorité aux personnes âgées. Pour les corapporteurs et pour la commission des affaires ...

L’intervention de M. Barbier est importante : il s’agit de mesurer les problèmes de liberté d’aller et venir des résidents en EHPAD. Le Sénat a bien prévu que les mesures susceptibles de limiter cette liberté, qui peuvent être insérées dans une annexe au contrat de séjour, doivent être définies dans le cadre d’une procédure collégiale qui incl...

Mon cher collègue, votre groupe fait montre de constance.

M. Georges Labazée, corapporteur. Vous aviez déposé une proposition de loi allant dans ce sens, qui n’a pas suscité un enthousiasme délirant sur les travées de notre assemblée, mais ce n’est qu’un point d’histoire !

Cela dit, on ne peut nier que, par le biais de cet amendement, vous souhaitiez revenir sur le principe général de cette allocation qui a été créée par la loi en 2001 et dont vous avez rappelé le très fort développement. Vous avez également fait mention de la PSD, qui a eu moins de succès que l’APA, du fait, justement, du recours sur succession...

En ce qui concerne l’APA, n’oublions pas un point qui est au cœur du débat s'agissant de ce projet de loi : en quatorze ans, les services à la personne, qu’ils soient fournis par des entreprises ou par des associations, ont connu un très fort développement, qui a été générateur d’emplois. L’APA a aussi conduit à une transparence accrue dans la...

M. Georges Labazée, corapporteur. Madame la présidente, je dois présenter à l’article 56 quatre amendements, pour chacun desquels je bénéficie d’un temps de parole de deux minutes trente. Or chacun d’entre eux ne nécessitera que trois secondes. Dès lors, je me permets de consacrer une minute supplémentaire à ma dernière intervention substantiel...

Il n’a pas paru possible à la commission de s’engager en faveur de ce recours sur succession. Enfin, mon cher collègue, vous proposez un seuil de 150 000 euros pour ce recouvrement. Or vous n’ignorez pas que le montant moyen des successions n’est pas le même, par exemple, dans le Lot et dans les Alpes-Maritimes.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.