Interventions de Georges Labazée

La question soulevée par cet amendement est fondamentale : comment encourager le recours aux directives anticipées, qui restent aujourd’hui un dispositif très peu connu ? Cette question doit être évoquée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claey...

Les deux corapporteurs se sont livrés à un exercice compliqué, avant de trouver la bonne voie.

Mme la secrétaire d'État ayant ajouté le codicille que nous attendions, la commission est favorable à l’amendement n° 154 rectifié présenté par le Gouvernement, dont l’adoption rendrait les autres amendements en discussion sans objet.

Le sous-amendement n° 302 vise à apporter quelques modifications rédactionnelles et à préciser que la désignation de la personne de confiance ne vaut sans limitation de durée que par dérogation à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Là encore, nous avons longuement cherché et, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre, en particulie...

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

La commission a estimé que passer par un décret allongerait les délais de mise en œuvre de cette mesure importante. Au reste, on ne comprend pas bien ce que pourra contenir ce décret, puisque l’annexe a vocation à être adaptée aux circonstances particulières de chaque cas d’espèce. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur...

En ce qui concerne ces deux amendements identiques, la commission estime qu’il s’agit là d’une analyse erronée du rôle des juges des tutelles, dont la fonction est de protéger les personnes qui ne possèdent plus la faculté de s’occuper seules de leur existence quotidienne. En effet, le juge des tutelles est un magistrat du siège ou du tribunal...

En l’état actuel du droit, l’interdiction de recevoir des dons et legs n’est pas applicable à un certain nombre de personnes en contact direct et prolongé avec des personnes âgées vulnérables telles que les intervenants à domicile. Une intervention du législateur est donc nécessaire pour renforcer la protection patrimoniale des personnes âgées...

Tout à fait !

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Nous comprenons les préoccupations des auteurs de l’amendement. Toutefois, celui-ci tend à soulever des difficultés juridiques. Il est en particulier contraire à l’article 2-8 du code de procédure pénale, qui exige l’accord de la victime ou de son représentant légal, ce qui n’est évidemment pas possible après le décès de l’intéressé.

De plus, le renvoi à un décret n’est pas conforme à la Constitution, selon laquelle il revient à la loi de fixer les règles concernant la procédure pénale. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La commission souscrit bien entendu à l’objectif des auteurs de l’amendement. Il s’agit en effet de renforcer la protection des personnes âgées vulnérables contre le délit d’abus de faiblesse ; à cet égard, le téléphone est un point névralgique. Sur le plan juridique, cependant, les choses sont plus complexes. Nous nous sommes notamment interr...

Impressionnée par la précision rédactionnelle de cet amendement, la commission lui a donné un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Après en avoir débattu en commission, nous considérons que le Gouvernement apporte, au travers de cet amendement, les précisions que nous attendions. La commission émet donc un avis favorable.

L’article 28 bis a pour objet de traduire enfin dans la loi une proposition émise à plusieurs reprises, en particulier par la récente mission d’information de l’Assemblée nationale sur la situation des immigrés âgés, présidée par notre collègue Denis Jacquat, membre de l’UMP, et dont le rapporteur était le socialiste Alexis Bachelay. Ils...

Afin de ne pas alourdir inutilement la charge de travail de l’Agence du service civique, la commission des affaires sociales avait jugé préférable de maintenir le caractère facultatif de la délivrance de l’attestation de tutorat. Toutefois, compte tenu des éléments apportés par le Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur cet amen...