Interventions de Georges Labazée

Il s’agit d’un amendement de rectification.

Cet amendement complète les dispositions relatives aux « résidences autonomie » en prévoyant que ces établissements coordonnent l’intervention en leur sein de professionnels extérieurs. La précision apportée pourrait être de nature à clarifier la rédaction. La commission souhaite connaître la position du Gouvernement.

L’article 11 du projet de loi crée un « forfait autonomie » afin d’aider les « résidences autonomie » dans leur rôle de prévention. Dans le projet initial, ce forfait ne pouvait être versé qu’aux résidences ne bénéficiant pas, par ailleurs, du « forfait soins ». De ce fait, 300 établissements, soit 13 % du total, se trouvaient exclus de ce fin...

La commission a estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle. En effet, l’article 11 prévoit, en son alinéa 17, un décret déterminant les prestations minimales fournies par les résidences-services et, en son alinéa 18, un décret déterminant les dépenses prises en charge par le « forfait autonomie ». En outre, ce forfait...

La commission a été très attentive à cette question des centres de santé. D’ailleurs, cet article n’est pas le seul concerné ; nous retrouvons les centres de santé dans différents articles tout au long du texte. Nous avons donc examiné cette proposition avec beaucoup de soin. L’alinéa 19 de l’article 11 conditionne l’accueil de nouveaux réside...

M. Georges Labazée, corapporteur. Dans ce cas, je ne saurais pas m’y opposer !

La commission s’est demandé si cette proposition ne constituait pas un cavalier législatif dans la mesure elle semble ne présenter aucun lien direct avec la problématique de vieillissement de la population. Sans doute trouverait-elle davantage sa place dans la réforme du droit d’asile qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et qui sera proc...

Le présent amendement vise à majorer le montant de l’amende versée à la Caisse de garantie du logement locatif social pour défaut de transmission d’informations ou pour transmission d’informations manifestement erronées. Ce montant, aujourd’hui fixé à 100 euros par tranche de cent logements, serait porté à 10 euros par logement pour les mille ...

La possibilité pour le ministre en charge du logement de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social serait de nature à renforcer l’effectivité du contrôle des obligations de transmission qui incombent aux bailleurs. Cette disposition n’a toutefois pas de lien direct avec l’objet du projet de loi d’adaptation de la société au viei...

Cet amendement tend à revenir sur un amendement de la commission des lois adopté par la commission des affaires sociales, sur avis favorable des rapporteurs. Au vu des explications qui ont été fournies, la commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je crois qu’il faudra revoir la rédaction de cet article lors de la deuxième lecture, mais, présentement, on ne peut pas revenir en arrière. Je voudrais expliquer la position de la commission sur ce sujet complexe. Dans sa rédaction initiale, l’article 15 prévoyait notamment l’interdiction de la gestion en régie des services offerts au sein d...

Le présent amendement vise à renforcer la protection des résidents en rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact préalablement à la suppression d’un service non individualisable. Il a été rejeté lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales au motif que cette obligation pose la question de la qualité, d’une par...

La commission ne voulait pas de la mention d’une étude d’impact. Compte tenu de la modification apportée par M. Gremillet, je crois pouvoir dire, au nom de la commission, que son avis ne saurait être aussi tranché.

La commission avait émis un avis défavorable puisque, selon nous, les centres de santé étaient inclus dans les établissements de santé. Cependant, Mme la secrétaire d’État a indiqué tout à l’heure, à propos d’un autre amendement, que ce qui allait sans dire allait mieux en le disant. Aussi, dans un souci de cohérence avec le vote émis précédem...

Le texte initial prévoyait que le règlement de copropriété fixe la répartition des charges relatives à l’entretien des parties communes affectées à la prestation de services spécifiques individualisables. Le but était de ne faire peser ces charges que sur les utilisateurs effectifs des services. Les auditions menées par les corapporteurs ont t...

Nous l’avons bien senti, madame la secrétaire d’État, nous aurons impérativement besoin d’un débat de fond sur la question du logement et des résidences-services lors de l’examen du présent texte en deuxième lecture. Les rapports que vous avez mentionnés, en particulier celui de l’IGAS, ont en effet été rendus tardivement. La commission n’a do...

Favorable.

Le rapport que j'avais fait au nom de la commission des affaires sociales pointait, parmi les facteurs limitant le recours à la vaccination, le faible taux de couverture des professionnels de santé eux-mêmes. Il n'est que de 15 à 16 % selon les professions. Il me semble qu'il faut agir pour faire évoluer cette situation. Par ailleurs l'incitat...

Sur le plan technique, il serait possible de faire figurer sur la carte Vitale les éléments relatifs au calendrier vaccinal. Je rappelle qu'avant que les indications ne changent, la caisse nationale d'assurance maladie avait évalué à 35 millions d'euros le coût de la non-observance des trois injections du vaccin contre le papillomavirus, le dél...

Ce projet était attendu. Certains louent un texte qui change le regard porté sur nos aînés et les replace dans leur environnement, en traitant non seulement de leur prise en charge médico-sociale, mais aussi de leur logement, des déplacements et de la vie au quotidien. D'autres critiquent le manque d'ambition, notamment financière, de mesures q...