Questions écrites de Georges Labazée

Satut des prothésistes dentaires

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut pour la profession de prothésiste dentaire. Cette profession a connu plusieurs bouleversements importants ces dernières années : abrogation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de prothésiste dentaire en 2009 ; directive européenne...

Suivi des stages linguistiques des étudiants français bénéficiant du programme Erasmus

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le suivi des stages linguistiques des étudiants français bénéficiant du programme Erasmus. Programme d'échange d'étudiants et d'enseignants entre les universités et les grandes écoles européennes, pilier majeur des ...

Cumul emploi-retraite et conséquences de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les retraités qui cumulent leur pension de retraite avec un emploi. Ladite loi a introduit l'obligation pour toutes les entreprises de souscrire pour leurs salariés une complémentaire san...

Prévention routière et contrôle médical des automobilistes seniors

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention routière et, plus particulièrement, sur une mesure déjà adoptée par plusieurs pays de l'Union européenne : le contrôle médical pour les conducteurs seniors. Faisant suite à de récents accidents de la circulation dramatiques ayant impliqué des automobilistes âgés (85, 90 ans) dans le département des Pyréné...

Fonctionnement des associations intermédiaires dans le contexte économique et social

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement des associations intermédiaires (AI). La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée dans un contexte économique et social qui a changé. Plusie...

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret définit de nouvelles règles de classement, après titularisation, nettemen...

Risque de disparition des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises social...

Temps de travail applicable aux marins

M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le temps de travail applicable aux marins. Dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, des marins, relevant du ministère en charge des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ont été transférés aux départements pour l'exercice des compétences tra...

Gestion des contrats de travail à durée déterminée pour les établissements médico-sociaux

M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés du secteur de la branche de l'action sanitaire sociale et médico-sociale concernant la gestion des contrats de travail à durée déterminée en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Les établissements mé...

Utilisation d'appelants vivants pour la chasse aux palombes

M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des appelants vivants pour la chasse aux palombes (columba palumbus). La chasse à la palombe en « palombière » est, dans le grand Sud-Ouest, une activité cynégétique traditionnelle. C'est une chasse technique qui nécessite un savoir-faire important. Elle consiste...

Difficultés à obtenir des subventions de l'agence nationale de l'habitat

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées propriétaires occupants, sans classification dans la grille « autonomie gérontologie groupes iso-ressources » (AGGIR) pour obtenir des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux d'adaptation de leur logement. E...

Aide à la mobilité pour le retour à l'emploi

M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'octroi de l'aide à la mobilité par Pôle emploi. Depuis le 20 janvier 2014, Pôle emploi a mis en place une aide à la mobilité qui permet de prendre en charge les frais de déplacements, d'hébergement et de repas et remplace l'ancien dispositif d'aide à la mobilité. Elle est destinée aux chômeurs en r...

Prise en compte du critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle à la chaptalisation des vins du Sud-Ouest

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation périlleuse dans laquelle la problématique de l'enrichissement du vin plonge la compétitivité économique du bassin vinicole du Sud-Ouest. Deux techniques permettent l'enrichissement des vins : l'adjonction de saccharose (chaptalisation) ou...

Couverture assurancielle dans le cadre de la pratique des accouchements à domicile

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes libérales dans le cadre de la pratique des accouchements à domicile du fait des tarifs prohibitifs d'assurance obligatoire qui leur sont imposés. En effet, on leur impose un tarif similaire à celui des gynécologues-obstétriciens alors que les risque...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français, dite « loi Morin ». Le rapport d'information de Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Lenoir, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lo...

Lieu de recrutement comme motif de refus de congés bonifiés

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des motifs de refus des congés bonifiés. Le régime des congés bonifiés est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (DOM) exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de...

Déclaration des collaborateurs occasionnels du ministère de la justice au régime général de la sécurité sociale.

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question récurrente de la déclaration des collaborateurs occasionnels de son ministère au régime général de la sécurité sociale, qui est imposée par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, dans sa version en vigueur du 25 mai 2008. Un ...

Législation en matière d'éolienne domestique

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation de l'énergie produite. Le marché du petit éolien a, si l'on peut dire, le vent en poupe et ses atouts économiques et écologiques ne doivent pas être décrédibilisés par un défaut de réglementation...

Reversement de la TGAP aux communes concernées par les nuisances

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe générale sur les activités polluantes relative aux matériaux d'extraction, dite TGAP « granulats ». Les communes et intercommunalités sur le territoire desquelles existent des sites d'extraction subissent des nuisances impliquant des besoins particuliers de différentes natures. L'article 139 de la loi n° 201...

Allaitement et législation du travail

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité donnée par le code du travail à une salariée revenant d'un congé légal de maternité de disposer d'une heure par jour, non rémunérée (sauf disposition contraire fixée par la convention collective), sur son temps de travail pour allaiter son enfan...