Questions orales de Georges Labazée

Prix de revente des caveaux par les communes

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de la circulaire ministérielle n°76-160 du 15 mars 1976 qui précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux pratiqués pour des caveaux neufs par les marbriers. Concrètement, cela revient à dire qu'une commune peut augmenter le prix de vente des cavea...

Interprétation de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle

M. Georges Labazée interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'interprétation qu'il faut avoir de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle. Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l'un des nouveaux modes d'habitat adapté à la fois aux personnes âgées et...

Adaptation de la société au vieillissement

M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la secrétaire d'État, à la fin de l'année 2015 était promulguée la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Vous le savez, le Sénat a joué un rôle majeur de coconstruction de ce texte ambitieu...

Annexes ou extension et changement de destination en zone agricole et naturelle

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la préoccupation des maires concernant l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) en matière d'annexes, d'extension et de changement de destination en zone agricole et naturelle. Trois lois ont successivement modifié les dispositions des PLU applicables aux annexes et extensions des hab...

Partenariat entre La Poste et l'État : maisons de services au public

M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et porte sur l'organisation des maisons de services au public. La Poste s'est engagée au côté du Gouvernement pour accompagner la mutualisation des services dans les zones rurales et de montagne depuis juin 2015. L'État et La Poste se sont ainsi engagé...

Fonds d'urgence affecté aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

M. Georges Labazée interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le financement et l'utilisation du fonds d'urgence de cinquante millions d'euros, affecté à certains départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dispositif fixé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative po...

Effectifs de police à Hendaye

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de Saint-Jean-de-Luz et, plus particulièrement, sur celle du poste d'Hendaye. Lors de sa visite récente sur place, le ministre a pu apprécier la qualité du travail effectué, le dévouement des personnels et la bonne coopération avec les polices espagnoles. Hendaye est une ville-frontière de ...

Situation des personnels de l'éducation nationale après le déclassement des établissements publics locaux d'enseignement

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels de l'éducation nationale faisant suite au déclassement des établissements publics locaux d'enseignement. Dans un très grand nombre de départements et, notamment, dans celui des Pyrénées-Atlantiques, il est procédé actuellement aux ch...

Avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine (OIPSA). Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du sud de l'Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des ...

Politique vaccinale

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Augmentation des prélèvements annuels sur le réseau Action Logement

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action Logement. Ce réseau apporte des solutions de logement innovantes aux salariés et à leurs entreprises ; en 2013, il a logé près de 70 000 ménages dans le logement social sur réservation des...

Difficultés rencontrées par les copropriétaires en résidence de tourisme

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme. Ces propriétaires ont souscrit un investissement locatif pour un produit dit « béton », présenté par de nombreux experts comme une valeur sûre, mais qui, d...

Politique nationale de santé

M. Georges Labazée. Le 23 septembre dernier, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, présentait la stratégie nationale de santé, mettant ainsi en avant l'indispensable refonte de notre système de santé, performant, certes, mais encore trop inéquitable. Ainsi, en s'appuyant sur le rapport d'Alain Cordier, elle a défini trois priorités : d'abord, miser sur la préven...

Compétitivité des entreprises de la filière maïs doux

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enjeux majeurs de la compétitivité des entreprises de la filière maïs doux. La filière française des légumes transformés représente, en France, onze entreprises et trente sites industriels, 15 000 emplois industriels et près de 5 500 agriculteurs. Le maïs doux, représentant pr...

Concessions des usines hydroélectriques sur le territoire national

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date prévue par le Gouvernement pour le lancement de l'appel d'offres concernant le renouvellement des concessions relatives aux usines hydroélectriques sur le territoire national, et plus spécialement dans les Pyrénées. Il faut rappeler que cette démarche s'inscrit dans une demande for...

Place des langues régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école. Ce projet de loi est un texte ambitieux, qui pose les fondements d'une école républicaine rénovée. C'est pourquoi il regrette qu'il ne prenne pas en compte l'intérêt, les objectifs et l'organisation de l'ense...

Problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux

M. Georges Labazée interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux. Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques acco...

Problèmes posés par l'organisation des transports scolaires suite aux dérogations accordées pour les inscriptions dans les collèges

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés à l'organisation des services départementaux de transports scolaires suite aux dérogations accordées pour les inscriptions dans les collèges. Le code de l'éducation nationale dispose qu'à l'issue de l'école élémentaire, l'élève intègre le collège en classe de 6ème. S'il est en principe affecté au coll...

Caducité imminente des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence à trouver une solution sur la prochaine caducité des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) portés par les collectivités du département des Pyrénées-Atlantiques. En effet, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portan...

Annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce récente du gel des projets de ligne à grande vitesse et notamment le prolongement de la LGV Tours-Bordeaux vers Toulouse et vers l'Espagne. Le 16 décembre dernier, à l'issue des Assises du ferroviaire, la ministre a annoncé qu'elle souhaitait évaluer « la pertinenc...