Questions orales de Georges Mouly

Frais de prise en charge de la dépendance

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées hébergées en unités de soins de longue durée ou dans les maisons de retraite médicalisées qui, malgré la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), sont confrontées à une hausse continuelle de leurs fr...

Maintien des services publics en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la problématique du maintien des services publics en milieu rural. Alors que s'est engagée la discussion en seconde lecture du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, des élus de ces territoires restent confrontés, dans leur gestion quotidienne, aux difficultés...

Réglementation de l'installation des entreprises

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'urgente nécessité d'alléger les procédures qui permettent l'installation d'entreprises, notamment en ce qui concerne les études préalables et les incontournables avis des multiples services de l'Etat dont les exigen...

Lutte contre le bruit

M. Georges Mouly rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable que la lutte contre le bruit est un élément de première importance pour ce qui concerne l'environnement, la qualité de vie, la santé elle-même des personnes, éventuelles victimes des nuisances sonores. La loi fait obligation de conduire une étude d'impact préalablement à l'autorisation d'ouverture d'un établi...

Contentieux sur les créations d'officines en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les contentieux qui persistent en matière de création d'officines de pharmacie en milieu rural alors que les nouvelles règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie introduites par l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant créatio...

Accès à la propriété pour tous

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'évidence, le secteur du logement connaît une crise qui, larvée depuis plusieurs années, s'est fâcheusement amplifiée, comme en témoignent, par exemple - mais quel exemple ! -, les cris d'alarme de l'abbé Pierre. La question de l'accès au logement est donc aujourd'...

Affectation de la taxe d'apprentissage

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité d'affecter, en priorité, la collecte de la taxe d'apprentissage à la formation des apprentis. En effet, chaque année, les chambres des métiers collectent environ 3 % seulement de la taxe d'apprentissage ...