Questions orales de Georges Mouly

Difficultés économiques des ESAT

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés économiques rencontrées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées, difficultés encore accentuées lorsque l'établissement est implanté en zone rurale. Paradoxalement, les établiss...

Chèque emploi service universel

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Les services à la personne figurent au nombre des éléments mis en oeuvre par le Gouvernement dans sa lutte en faveur de l'emploi, au travers notamment de la constitution d'un pôle d'excellence national et du recours à un outil bien connu, le chèque emploi servic...

Réglementation du marché du travail

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur certains aspects de la réglementation du travail : le très grand nombre de contrats proposés sur le marché du travail (plus d'une vingtaine) et le manque de lisibilité qui s'en suit du fait, à la fois, d'une forte segmentation et de recoupements partiels. Il en ...

Situation des établissements et services d'aide au travail

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes et les préoccupations qui agitent les responsables des établissements et services d'aide au travail (ESAT) malgré l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, réforme majeure de la loi fondatrice de 1975 voulue par le P...

Marchés publics et PME

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à la place des PME dans les marchés publics et donc, de manière au moins indirecte, à l'emploi que celles-ci peuvent offrir. La réglementation actuelle sur les marchés publics à l'intérieur du territoire national prive les collectivités territoriales de la possibilité de faire ...

Préparation à l'insertion professionnelle des adolescents handicapés

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de faire appel au savoir-faire des lycées professionnels - techniques et agricoles - pour permettre aux adolescents handicapés de seize ans de s'engager dans une nécessaire professionnalisation. Pour solliciter ces établissements,...

Adaptation de l'article 55 de la loi SRU relatif au décompte des logements sociaux

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes, notamment en zones rurales et péri-urbaines, qui sont pénalisées par l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il lui demande s'il ne peut être envisag...

Création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité offerte par la création d'un nouveau baccalauréat professionnel de « sécurité-prévention » dans la palette des formations disponibles dans les établissements du second degré du département de la Corrèze. Cette nouvelle filière serait ouverte dans des...

Mesures d'accompagnement des élèves handicapés

Compte tenu de la volonté clairement affichée par le Gouvernement de promouvoir les dispositifs concourant au développement des unités pédagogiques d'intégration des adolescents handicapés dans l'enseignement secondaire (général et professionnel) M. Georges Mouly demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comment s'articule concrètement l'...

Apprentissage

M. Georges Mouly. Nous pouvons aujourd'hui mesurer l'enjeu considérable que représente l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. C'est bien un défi que notre société doit relever. La piste de l'apprentissage fait partie des réponses avancées par M. le Premier ministre. Les jeunes âgés de quatorze ans qui souhaitent s'engager dans cette voie pourront désormais le faire. Mme Nicole Bo...

Suppression de postes mis à disposition des associations complémentaires à l'éducation nationale

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression des postes mis à disposition des associations complémentaires de l'éducation nationale qui, à l'instar de la Fédération nationale des pupilles de l'enseignement public (PEP) assurent des actions éducatives et de solidarité nation...

Aménagement du territoire et développement économique dans un département rural

M. Georges Mouly informe M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire que dans son département, à l'initiative du conseil général, les trois arrondissements sont « desservis » par un syndicat mixte d'aménagement ayant pour vocation d'aménager de vastes zones industrielles pour favoriser l'implantation d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales nécessitant de grandes surfa...

Rémunération des travailleurs handicapés en milieu protégé

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Priorité du Président de la République, une loi de première importance en faveur des personnes handicapées a été votée au mois de février dernier. Il s'agit d'une grande avancée, chacun en convient aujourd'hui. Cependant, à ce jour, quelques interrogations demeurent, notamment au sujet du statut fin...

Réforme des tutelles : financement et calendrier

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux importants de la réforme des tutelles, maintes fois annoncée. Le calendrier de mise en oeuvre reste à préciser, laissant personnes vulnérables, familles et associations dans la perplexité, voire dans le doute quant à une réelle volonté de faire aboutir la réforme. Alors que certains aspects d...

Politique du logement et lutte contre les exclusions

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'importance que revêt la question du logement dans la lutte contre les exclusions, même si le logement en constitue l'élément le plus complexe, dans la mesure où ses effets ne peuvent intervenir que dans le long terme, contrairement à certaines autres mesures qui, elles, ont des effets immédiats. C'est...

Création d'officines de pharmacie en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de création d'officines de pharmacie en milieu rural. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, renforcée par les dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, a permis, d'une part, de dresser un état de lieux de la desserte en officines dans les communes de moins de 2 500 ...

Aides aux entreprises d'insertion

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la place qu'il convient de donner à l'insertion par l'activité économique, notamment pour ce qui concerne les entreprises d'insertion qui, pour le secteur des services à la personne, peuvent réellement constituer une passerelle vers le monde du travail. Pour différentes raisons, le fonc...

Situation statutaire des fonctionnaires des collectivités locales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires des collectivités locales dont la gestion pose un certain nombre de problèmes occasionnés par la diversité des statuts, aboutissant à une disparité de situations de plus en plus complexe à gérer, accroissant singulièrement l'autre problème important que r...

Apprentissage

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. « Apprentissage, le meilleur passeport pour l'emploi » : Bien plus qu'une formule, c'est une heureuse réalité, puisque cette politique de formation apporte une solution adaptée aux besoins de qualification des jeunes, ainsi qu'à la demande des entreprises en recherche de salariés qualif...

Emploi des personnes handicapées dans les centres d'aide par le travail

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Sénat a examiné récemment, en deuxième lecture, un projet de loi de première importance puisqu'il concerne l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce projet de loi, il est envisagé de transformer la garantie de ressources des travail...