Travail emploi et pouvoir d'achat

Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l'Agence nationale de la recherche. Exposé sommaire : Le § III de l'article 6 du projet de loi TEPA, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, prévoit l'insertio...

I. Après le dernier alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des réseaux associatifs de financement de création d'entreprise. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article ...

I. - Après le dernier alinéa du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-de...

I. Après le deuxième alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les investissements sont réalisés dans des sociétés innovantes développant des produits nouveaux en vue d'économie d'énergie et de créer de nouveaux procédés ou produits l...

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'articl...

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ; II. - Pour compenser la ...

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts : 1° Remplacer les mots : de deux cent dix-huit jours par les mots : retenu par la convention ou l'accord collectif 2° Après les mots : à ce même alinéa insérer les mots : ou à l'article L. ...

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : rémunérations insérer les mots : , quels qu'en soient le mode et la date de versement, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I...

I. - Compléter le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds communs de placement à risque du programme France Investissement. II. - Pour...