Interventions en hémicycle de Georges Othily

Afin de mieux répondre à la pression migratoire en Guyane, nous souhaitons instituer par cet amendement une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'État en matière d'immigration. Les dispositions proposées s'inspirent de l'article 34 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Cal...

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous reprenons ici l'une des pistes évoquées par la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine dans son récent rapport. Il s'agit de renforcer le dispositif permettant de lutter contre les reconnaissances de paternité fictives et frauduleuses en Guyane. Si le projet de loi consacre une partie de son chapitre II aux reconnaissa...

Certes, mais cela n'empêche pas l'exigence d'un test génétique !

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane et à lutter contre les abus constatés. En effet, certaines personnes étrangères entrent irrégulièrement sur le territoire, simplement pour accoucher et bénéficier, par ricochet, des avantages liés au fait d'avoir un enfant né sur l...

Monsieur le président, je suis très content que le Gouvernement et la commission aient pu préciser leurs positions. En effet, nous savons tous désormais que l'article 73 de la Constitution ne permet pas un développement normal et harmonieux des départements d'outre-mer ! De surcroît, l'article 74 de la Constitution ne permet pas plus aux colle...

En raison des doutes, légitimes, pouvant naître sur l'état civil des étrangers en situation irrégulière, cet amendement formule un nouveau cadre pour la Guyane. Afin de lutter contre la multiplication des mariages de complaisance en Guyane, le I de cet amendement oblige l'individu qui contracte mariage à résider de façon régulière pour prétend...

Non, je le retire, en relevant, encore une fois, l'inapplicabilité de l'article 73 de la Constitution quand il s'agit de faire évoluer des institutions outre-mer et singulièrement dans le département de la Guyane.

Cet amendement reprend une résolution du dernier congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander la régularisation des étrangers établis régulièrement sur le territoire guyanais depuis plus de dix ans. Ils vont à l'école, ils ont leur maison, ils sont stables, ils sont réguliers. On a supprimé récemment la régular...

Il est proposé, par le présent amendement, d'accorder de plein droit aux étrangers pouvant justifier de dix années de résidence en Guyane, une carte de séjour « vie privée et familiale » valable sur le seul territoire de la Guyane, s'ils en font la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Cette proposition répond ainsi ...

Je les retire, monsieur le président. À la lecture du Journal officiel, chacun pourra connaître la position de la commission, celle du Gouvernement et celle du Sénat.

Cela étant, je retire l'amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine que j'ai eu l'honneur de présider a été guidée tout au long de son minutieux travail par le souci constant de rendre compte avec pertinence et objectivité de réalités éprouvant notre hu...

... afin d'améliorer les dispositions relatives à l'outre-mer, et particulièrement en Guyane. Soyez persuadé que c'est une nécessité pour que notre pays retrouve la sérénité qui faisait de lui un pays béni des dieux. Monsieur le ministre d'État, soyez assuré de mon soutien, car l'avenir et le développement de la France nous demandent tout à l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y a rien d'étonnant à ce que j'intervienne pour vous entretenir de la Guyane et de ses activités spatiales, mariage qui eut lieu en 1964 grâce à la volonté exprimée à cette époque par le général de Gaulle. Ce territoire fut préféré à Mers-el-Kébir et à d'autres sites. La Guya...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ces temps d'inflation législative et de prolifération juridique où des lois s'empilent et viennent modifier ou remplacer d'autres textes dont les décrets peinent à voir le jour, la réforme des successions et des libéralités, tant attendue des praticiens, des « usagers »...

Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique, alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession. Il n'est, me semble-t-il, ni nécessaire ni souhaitable que l'État intervienne ici dans la sphère strictement privée.

L'État pourra intervenir alors même que la succession ne sera pas réglée. Toutefois, les explications fournies par M. le garde des sceaux et l'avis défavorable émis par la commission me conduisent à retirer cet amendement.

Le projet de loi prévoit que l'héritier taisant est réputé acceptant pur et simple. Cette solution est incompréhensible et contraire aux réalités successorales. À cet égard, je citerai le professeur Philippe Malaurie : « quelle drôle d'idée de réputer acceptant quelqu'un qui, sommé de prendre parti, refuse d'accepter ». C'est pourquoi, je préf...