Interventions en hémicycle de Georges Othily

Les arguments avancés par M. le garde des sceaux pourraient me convaincre de retirer mon amendement. Toutefois, je pense que la disposition proposée sera une source de contentieux entre les héritiers et les créanciers, qui ne parviendront pas à trouver une solution satisfaisante. Je souhaite donc bonne chance au juge qui aura à trancher cette q...

Les arguments avancés par M. le garde des sceaux ne vont pas jusqu'au bout de la logique juridique. Un décret doit explicitement prévoir que l'héritier renonçant doit avoir la possibilité de déposer un recours. Dans le cas contraire, nous ne réussirons pas à simplifier le débat juridique en la matière. Seul un décret peut nous apporter satisfac...

Vous pourriez déposer un amendement tendant à prévoir qu'un décret sera pris en la matière !

Le texte proposé par le projet de loi pour l'article 779 du code civil me semble inutile. En effet, avec la multiplication du nombre de familles recomposées, la jurisprudence contemporaine, qui est saisie d'un grand nombre de recours de ce type, répond à ces préoccupations. Cette jurisprudence n'est pas suffisamment stable et ferme pour être a...

L'intitulé de la section 3 « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net » a suscité un vaste débat au sein de la commission des lois. J'ai toujours pensé que la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » était la plus élégante. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur se sont longuement expliqués à cet ég...

Je fais appel à la sagesse de notre assemblée et je prie mes collègues d'accepter la formulation que je propose, et qui ne ressortit aucunement au langage populaire. En remplaçant les mots : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » par les mots : « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net », nous prendrions le risq...

Le notaire doit procéder à l'inventaire des biens avant de déterminer l'actif net. Or, en droit civil, l'inventaire n'existe pas : on passe directement à l'acceptation d'un actif net sans qu'il y ait eu inventaire. Ce n'est pas du droit positif !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de ce conflit, les parlementaires, répondant ainsi aux voeux du Président de la République, ont pu renouer le dialogue avec les partenaires sociaux et élaborer un schéma d'ouverture et d'espoir, que je salue. Avec l'examen de ce dispositif destiné à favoriser l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de l'outre-mer est toujours très attendu par les près de deux millions de Français qui vivent dans les neuf départements et collectivités d'outre-mer. Saluons, à cette occasion, le travail remarquable de M. Henri Torre, rapporteur spécial, et de Mme Anne-Marie...

Cela fait combien d'euros d'économie pour la France et l'Europe ? C'est donc que les outre-mers ne leur coûtent pas si cher ! Aussi, les élus d'outre-mer, lorsqu'ils demandent des crédits pour satisfaire les besoins légitimes de leurs compatriotes, ne sont pas de simples mendiants. La question des moyens soulève bien en filigrane celle des i...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion du 23e sommet Afrique-France qui s'est tenu à Bamako la semaine dernière, le Président de la République française a plaidé en faveur du « doublement de l'aide publique mondiale » pour la porter à 150 milliards de dollars par an. Mais il a également précisé : « On ne pe...

Madame le ministre, au nom de tous ceux qui militent en faveur du développement durable, je tiens à rendre hommage à l'action que vous menez, en dépit des contraintes budgétaires qui vous sont imposées. L'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable » est l'occasion pour moi d'intervenir sur un sujet extrêmement importa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission qui nous est présentée est en progression de 10 %. Il traduit les priorités du Gouvernement, notamment la lutte contre le sida, et nous pouvons nous féliciter de cette audace. Cependant, monsieur le ministre, je me permettrai d'attirer votre attention sur ...

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi différentes dispositions de nature à faciliter la réalisation d'opérations immobilières sociales dans les départements d'outre-mer en prenant en compte différentes spécificités, et visant notamment à améliorer le financement des opérations immobilières réalisées dans des conditions extrêmes. ...

Non, madame la présidente, je le retire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui est sur le point de s'achever fut particulièrement riche et il a permis à l'ensemble de nos collègues, sur toutes les travées, d'exprimer leur point de vue et de faire leurs propositions. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre esprit d'ouverture, q...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la signature de la convention de Naples sur la coopération et l'assistance mutuelle entre les administrations douanières pour lutter contre la fraude marque les premiers pas de ce que l'on appelle l'« espace judiciaire européen » : c'était en 1967 et, à l'époque, l'Europe...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la procédure législative est parfois longue et complexe. Le chemin qui transforme un projet de loi examiné en conseil des ministres en loi promulguée et mise en application peut être long et ponctué de nombreuses étapes. Bref, fabriquer du droit et changer les normes en v...

M. Georges Othily. C'est donc dans un souci d'efficacité et de responsabilité que je soutiens cette proposition de loi, tout en espérant qu'un jour nous pourrons rendre de nouveau obligatoire la présence du procureur de la République. Cela voudra alors dire que notre justice dispose des moyens nécessaires à son efficacité, qu'elle fonctionne vi...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, remettre la France en marche, voilà un dessein louable et consensuel, mais qui impose de trouver les moyens de cette ambition. Le plan d'urgence de lutte contre le chômage que vous avez annoncé, monsieur le Premier ministre, est une mar...