Interventions de Georges Othily

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les travaux parlementaires de la législature 2002-2007 touchant à leur fin, un premier bilan peut d'ores et déjà être dressé : en matière de procédure pénale, le Parlement aura examiné pas moins de sept projets de loi depuis 2002. Cette inflation de textes constitue, à n'...

C'est justement ce que nous leur reprochons. Vous nous expliquez qu'il ne s'agit que d'une première étape, en attendant une réforme plus profonde après les élections de 2007.

Mais pourquoi remettre à demain, et en conscience, ce que l'on peut entreprendre aujourd'hui ? Il ne faudrait pas décevoir les espoirs des Français sur cette question. Ils ont été nombreux à suivre les auditions de la commission d'enquête en 2006 et se sont ainsi emparés d'un débat jusque-là réservé aux initiés, débat qui avait été lancé dès l...

Cet amendement vise, d'une part, à maintenir dans la définition du sinistre le principe d'ordre public d'aléa sans lequel le contrat d'assurance de protection juridique ne serait plus un contrat aléatoire au sens de l'article 1964 du code civil. Le mot « refus » est supprimé, car il permet à l'assuré de dater lui-même le sinistre et, de ce fait...

Cet amendement vise, d'une part, à replacer l'assuré au coeur du dispositif de l'assurance de protection juridique. En supprimant le caractère systématique de la mesure, l'assuré conserve en effet la liberté de choix d'être assisté ou non d'un avocat. Il permet, d'autre part, de ne pas faire peser de contraintes financières sur l'assuré, ce qu...

La possibilité de négociation est un acte normal de gestion optimisée d'une mutualité dans l'intérêt même des consommateurs. C'est en tenant compte de la mutualité de ses assurés que l'assureur peut maîtriser le rapport « montant des primes/montant des sinistres ». Si cette possibilité disparaît, l'absence de maîtrise des coûts du produit d'ass...

Je m'abstiens également.

Avec l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communautés d'agglomération bénéficient, au titre des modalités financières du transfert de compétence pour l'organisation des transports urbains, d'une compensation financière soumise à l'arbitrage du représentant de l'État dans le département, qu...

Si j'ai bien compris M. le ministre, les compensations ne sont pas possibles en l'état. Cet amendement me paraît pourtant équitable, dans la mesure où il permet à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, de bénéficier de la compensation. Monsieur le ministre, certai...

Nous parviendrons certainement à résoudre cette question d'ici à l'examen du collectif budgétaire. Il importe que nous poursuivions la discussion ; en réalisant des simulations, nous trouverons une solution. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

La modification, en 2005, de la législation relative à la dotation d'intercommunalité maintient une anomalie évidente, celle de comptabiliser dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la dotation de solidarité, même réduite à la moitié de son montant. En la circonstance, le maintien de la dotation de solidarité dans le calcul ne répo...

Non, je le retire, monsieur le président.

La modification, abrupte, dont ont fait l'objet en 2005 les règles fixées en matière de dotation d'intercommunalité n'a pas été appréhendée dans toutes ses conséquences dans la mesure où des intercommunalités ont vu leur dotation se réduire - dans certains cas jusqu'à plusieurs millions d'euros -, sans que lesdites agglomérations aient eu la po...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le statut de pupille de la nation a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993. Du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le ministre, alors que nous examinons le dernier budget de cette législature, je vous demande de bien vouloir être notre messager auprès de M. Xavier Bertrand afin de le remercier des diverses actions qu'il a pu conduire, en particulier contre les fléaux du chikungunya à la Réunion et de la dengue en Guyane. Soyez assurés que vous lais...

Il n'y a pas de mal !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il est des territoires qui ont tellement plus de handicaps que, si on ne leur donne pas plus qu'aux autres, ils ne pourront pas s'en sortir. ». L'auteur de cette phrase très juste n'est autre qu'un candidat, désormais officiellement déclaré à l'élection présidentielle, qui, par ...