Loi de finances pour 2012

Dans son rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer a dressé le constat déjà bien établi d’un recensement lacunaire des populations des DOM. Cette sous-évaluation s’explique notamment par les difficultés de recensement de la pop...

À plusieurs reprises, Mme la ministre a laissé entendre que la Guyane bénéficierait d’un traitement de faveur et qu’elle serait avantagée par rapport aux autres communes de métropole et d’outre-mer pour ce qui est de la DGF. Madame la ministre, il faut comparer ce qui est comparable ! Ma propre commune présente, par exemple, une étendue de 6 3...

La vente de tabac dans les DOM n’était pas réglementée jusqu’à l’adoption, dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009, d’un dispositif de délivrance de licences encadrant la vente de tabac dans les DOM, sur le modèle du régime existant en métropole. Le décret d’application du dispositif n’ayant jamais été publié malgré vos engagements, ma...

Ces deux amendements ont pour objet d’étendre une redevance existant déjà pour les mines aux gisements de pétrole offshore, dont l’exploitation n’aurait, en l’état actuel du droit, aucune retombée en Guyane. Chacun l’a compris, ces deux redevances sont respectivement destinées aux communes et au conseil général. Très souvent, lorsque j...

Madame la ministre, je suis donc désagréablement surpris de l’avis défavorable que vous émettez sur ces amendements, d’autant que celui que vous allez présenter dans quelques instants tend à partager en deux les retombées financières des éventuels gisements de pétrole : une moitié pour la région, une moitié pour l’État. Je maintiens donc les d...

Mme la ministre comme M. Doligé ont laissé entendre qu’un travail important devait encore être fait. Or je constate que le produit de la redevance en cause est déjà réparti ; il est en effet affecté pour 50 % à la région et pour 50 % à l’État. Mme la ministre a par ailleurs évoqué la date de mise en place de la collectivité unique, à savoir 201...

Je tiens à préciser que je n’interviens pas en qualité de rapporteur spécial. Cet amendement concerne les agriculteurs guyanais exerçant leur activité sans titre. En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de l’an 2000, 70 % des agriculteurs y exercent leur activ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la vie chère, la vie toujours plus chère outre-mer qu’en métropole, de surcroît dans un contexte de plus grande pauvreté puisque les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté y représentent le quart de la population contre 13 % dans l’hexagone, alimente une tension sociale pré...

En définitive, le budget adopté par l'Assemblée nationale est en diminution de 1, 5 % en autorisations d’engagement et de 0, 4 % en crédits de paiement par rapport à celui de l’année dernière, confortant le désengagement de l’État de la politique en faveur des outre-mer.

Je ne puis terminer cette intervention sans évoquer la situation du département dont je suis l’élu, la Guyane, qui connaît une baisse significative des crédits qui lui sont affectés, de l’ordre de 4 millions d’euros. Compte tenu du temps qui me reste, je me limiterai à réitérer des questions qui demeurent sans réponse. Qu’advient-il de la bas...

D’exceptionnelle, cette disposition instituée par la loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du conseil général de Guyane a été confortée par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique et inique, qui permet à l’État de récupérer des recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du budget du conseil génér...

Je ne suis satisfait ni par la réponse de Mme la ministre ni par celle de Mme la rapporteure générale. Madame la ministre, l’octroi de mer n’est pas une enveloppe fermée, c’est une taxe qui est prélevée sur les importations et les produits fabriqués localement. Madame la rapporteure générale, je ne veux pas « le beurre et l’argent du beurre » !

Comme vous l’avez souligné, l’octroi de mer est une recette qui est répartie entre les communes dans tous les départements d’outre-mer. Il n’y a qu’en Guyane où elle est amputée de 27 millions d’euros au profit du département. L’État a pris cette décision de manière unilatérale lorsque le budget du conseil général s’est trouvé déficitaire. Imag...

L’article 5 quinquies vise à supprimer le régime d’exemption de droits de douane à l’importation et la suspension de l’application de la TVA aux installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental. Contrairement à ce que souhaitaient initialement les auteurs de l’amendement qui est à l’origine de ce nouvel arti...

Le principe pollueur-payeur gouverne un grand nombre de dispositions en faveur de la protection de l’environnement. Il s’agit d’un principe de valeur constitutionnelle, communautaire et internationale que nous n’entendons surtout pas remettre en cause ! Ce principe s’applique non seulement aux producteurs initiaux de déchets, mais aussi aux dét...

Cet amendement tend à augmenter le niveau de taxation des cessions de métaux précieux. Je précise immédiatement que la cession de bijoux, d’objets d’arts ou de collection et d’antiquités n’entre pas dans le champ d’application de cette mesure : le marché de l’art français n’est donc pas concerné. Seule est visée la cession, par les particulier...

L'État a opéré unilatéralement une ponction au profit du département à un moment où celui-ci se trouvait en difficulté...

Mais la dotation globale de fonctionnement de l'État au département est inférieure aujourd'hui à celle versée aux autres départements d'outre-mer.

L’instauration d’un abattement au titre de l’impôt sur les sociétés en outre-mer avait pour objet d’abaisser le coût de financement et d’améliorer les capitaux propres des petites et moyennes entreprises ultramarines qui ont un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises. Il est important d’aider les TPE et les PME ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances, qui ne cesse de subir des modifications, intervient dans un contexte de crise qui oblige à l’instauration de plans de rigueur ou d’austérité. On appelle au courage et à la solidarité, quand ces deux mots ne sont pas martelés, pour affronte...