Régulation économique outre-mer

Au deuxième alinéa du I, entre les mots « de loyauté des transactions » et les mots « de marge des opérateurs » sont insérés les mots : « de gestion des facilités essentielles ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, les opérations de raffinage, d’importation et de stockage sont contrôlées par un opérateur en situation de monopole. De fait, à...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer». Exposé sommaire : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer nécessiten...

Alinéa 2 Remplacer les mots « sauf lorsqu’elles sont justifiées » par les mots « sauf si ce dernier peut les justifier». Exposé sommaire : Les exclusivités d’importation ne peuvent être acceptées que si leur intérêt pour le consommateur est clairement démontré. Par analogie avec le 2° de l’article L.420-4, il convient de faire peser sur l’op...

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigé : « Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompagne de la compensation par l’Etat de la TVA acquittée sur les investissements...

Après l’article 7, Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...