Régulation économique outre-mer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer. Exposé sommaire : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territor...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompag...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les co...

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Marti...

Rédiger ainsi cet article : Après l'alinéa 7 de l'article L. 1111-10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, par des dispositions particulières, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon doi...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 420-6 du même code, les mots : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacés par les mots : « L. 420-1, L. 420-1-1 et L. 420-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le dispositif d'interdiction des droits exclusifs d'importation vers les territoires ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 462-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 420-1 et L. 420-1-1 », et après les mots : « ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique » sont insérés les mots : « et de toute pratique contraire aux mesures prises en applica...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 420-1 du même code, il est inséré un article L. 420-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-1-1. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, sont ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire. La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de mét...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « le département de Mayotte » par les mots : « les départements d'outre-mer » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions. La difficulté de déceler et déterminer précisément le...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter l'importation, vers les marchés intérieurs des collectivités d'outre-mer, de produits issus des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du Code des transports est complété par un article ainsi rédigé : Article L. 1803-10 : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens détermine...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettrait aux distrib...

Compléter le deuxième alinéa du II par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe sans délai le préfet ou le ministre chargé de l’économie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire. En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en O...

Alinéa 5 A l’alinéa 5°, Après les mots « et L.420-5-1 », Ajouter les mots « et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence. La loi crée deux infractions nouvelles : celle du L.420-5-1 nouveau et celle du L.410-3 nouveau....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Le 6° de l’article L.32 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : La dernière phrase du 2 ème alinéa du 6° de l’article L 32 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante : « Sont également visés la distribution de servi...

Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’article L113-3 du Code de la consommation, après le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant: « Dans les départements et les collectivités d’Outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagon...