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Les interventions de Georges Patient sur ce dossier
11 amendements trouvés
07/11/2017 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Tombe)
MM. Patient, Karam, Hassani
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions précédentes, le département de Mayotte, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent jusqu'au 1 er janvier 2040, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les tit...
07/11/2017 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20172018-043 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Patient, Karam, Hassani
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Redevance régionale des substances minérales ou fossiles en mer « Art. 1599 quinquies … – Il est perçu au profit des régions d...
07/11/2017 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Tombe)
MM. Patient, Karam, Hassani
Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-… – Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisati...
31/10/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 20172018-043 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Patient
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
31/10/2017 — Amendement N° 35 au texte N° 20172018-043 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Patient
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
31/10/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 20172018-043 - Article 2 (Irrecevable)
M. Patient
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
19/10/2017 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20172018-021 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
M. Patient
Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 611-34 du Code minier est complété comme suit après le mot « Etat » : La garantie des dommages prévue à l’article L. 132-13 et le transfert des droits et obligations prévu à l’article L. 155-3 en cas de défaillance ou de disparition du responsa...
19/10/2017 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20172018-021 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
M. Patient
Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 611-34 du Code minier est modifié comme suit : Par l’application en mer des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 132-13, la région est substituée à l’Etat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la responsabilité de l’Etat au tit...
19/10/2017 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20172018-021 - Article 2 (Rejeté)
M. Patient
L'article 2 est complété comme suit : Pour les demandes ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet et pour lesquelles le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies a rendu un avis favorable avant le 1 er septembre 2017, les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas et l’instruction est de no...
19/10/2017 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20172018-021 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Patient
Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Code général des impôts est ainsi modifié : le chapitre 1 er du titre II bis de la 2 ème partie du livre 1 er est complété par un VIII intitulé « Redevance régionale des substances minérales ou fossiles en mer ». Ce VIII contient un nouvel article 1599 quin...
19/10/2017 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20172018-021 - Article 1er (Rejeté)
M. Patient
Après l'alinéa 21, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L. 111-8-2. – Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autori...
