Loi de finances pour 2018

La taxe spéciale additionnelle, la TSA, est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds. Mise en application aux Antilles, en Guyane et à La Réunion depuis le 1er janvie...

La forêt est un formidable puits de carbone. Les estimations indiquent que la forêt française en stockerait environ 1, 1 milliard de tonnes, soit 80 tonnes à l’hectare. Il convient d’étudier les mécanismes financiers qui pourraient être mis en œuvre pour compenser l’absence de ressource générée par les forêts non exploitées et participer ainsi ...

J’insiste sur cette demande de rapport, madame la secrétaire d’État. Étant donné le nombre d’interdictions qui frappent l’exploitation des ressources naturelles guyanaises, la prise en considération de ce puits de carbone paraissait une excellente contrepartie. Quand on sait que l’exploitation d’hydrocarbures n’est pas autorisée en Guyane fran...

Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans le contexte de baisse du taux normal de cet impôt. L’aide fiscale à l’investissement outre-mer via l’impôt sur les sociétés est un outil essentiel pour...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’effort budgétaire et financier global de l’État en faveur des outre-mer s’élèvera, en 2018, à 21, 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 20, 5 milliards d’euros en crédits de paiement. Cet effort correspond à 3, 9 % du budget général, alors que les populations ultr...

Si je souscris à l’objectif des auteurs de cet amendement, tendant à renforcer l’aide à la continuité territoriale, qui connaît une diminution dans le présent projet de loi de finances, il me semble peu opportun de réduire les crédits du programme 138, puisque celui-ci finance les exonérations de cotisations sociales et l’aide au fret des entre...

Si, là encore, l’intention est louable, il ne paraît pas réaliste de diminuer les crédits de l’action n° 01 du programme 138, lequel finance les exonérations de cotisations sociales et constitue donc une dépense contrainte. Je précise par ailleurs que le présent projet de loi de finances étend, même si cela reste très insuffisant, certains cré...

C’est la même configuration : il s’agit de transferts de crédits au détriment, cette fois, de la politique contractuelle de l’État en outre-mer. Là encore, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission des finances émettra un avis défavorable.

En dépit de l’objet louable de l’amendement – l’extension des compétences du FEBECS à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, l’adoption de cette disposition est impossible, car l’intervention de ce fonds dans ces territoires serait contraire à l’article 40 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Il faudrait d...

La baisse des dotations aux collectivités instituée par les derniers budgets a des répercussions négatives sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables, notamment en outre-mer. C'est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d'un renforcement significatif de la péréquation nati...

Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais il faudrait tout de même travailler sur une meilleure répartition de l’effort au profit des outre-mer.

La disposition que cet amendement vise à modifier a été introduite par le ministre de l’intérieur au cours des débats à l’Assemblée nationale. Issue de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, elle majore l’enveloppe de DACOM allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des lacunes dans le recensemen...

Non, monsieur le président, mais je souligne qu’il s’agit d’une demande légitime, liée à un défaut de recensement exhaustif en Guyane. Je retire l’amendement.

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition a po...

La loi de finances pour 2017, dans son article 149, consacre un changement de philosophie quant au financement de la DGF des régions, et ce à partir de 2018. C’est maintenant une enveloppe directement issue d’une fraction des recettes de TVA qui finance la DGF des régions, avec, pour en déterminer le montant annuel, un mécanisme intégrant l’év...

Je veux bien admettre l’argument de M. le secrétaire d'État, comme de M. le rapporteur général, à propos de l’amendement n° I-418 quant à un risque de diffusion. Je maintiens l’amendement n° I-419, parce qu’il s’agit de corriger une disparité existante entre les collectivités hexagonales et celles d’outre-mer. La mesure proposée, si elle était...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’effort financier consacré par l’État en 2018 aux territoires ultramarins s’élève à 17, 2 milliards d’euros, contre 16, 6 milliards d’euros en 2016 et 16, 2 milliards d’euros en 2015. Les dépenses fiscales étant estimées à 4, 2 milliards d’euros, l’effort total de l’État...

Ce document présente la quasi-totalité de l’effort budgétaire et financier consacré par l’État aux territoires ultramarins. Cet effort, il faut le préciser, correspond à 3, 9 % du budget général, alors que les populations ultramarines représentent 4, 3 % de la population nationale, même s’il est indiqué dans le document de politique transversal...