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Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/03/2009 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Adopté)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot
I. - Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un article additionnel ainsi rédigé : « Art 17-3. - La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris en application des principes énoncé...
06/02/2009 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Adopté)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot
Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site Internet sous forme électronique dans des conditions propres à en ga...
06/02/2009 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Adopté)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Gélard, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot
Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer les mots : et contient par les mots : , les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que Exposé sommaire : Il convient, pour être conforme à la directive 2001-1...
06/02/2009 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot
Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot : donne par les mots : et l'attribution d'un sillon donnent Exposé sommaire : La formulation retenue à l'article 17-2 IV imposant la passation d'un contrat n'est pas suffi...
06/02/2009 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20072008-501 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations liées à l'organisation, la coordination et la régulation du trafic sur le réseau ferré national sont dans leur globalité du seul ressort et de la seule responsabilité de Réseau ferré de France. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire ...
06/02/2009 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot, Le Grand
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et princip...
