Loi de finances pour 2011

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte. II. - En conséquence, alinéa 4, première phr...

I - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ». II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I du présent amendement propose un ajustement plus progressif de l'abattement de cotisations partonales de sécurité sociale appl...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 1 500 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relatio...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ». II. - Le 2° du I de l'ar...