Interventions de Gérard Bailly

Le champ d’application de la dérogation a été très largement ouvert par l’Assemblée nationale et en commission. Il n’a jamais été question d’étendre au-delà des communes érigées à terme en stations classées de tourisme l’exception au transfert de compétence. À titre subsidiaire, je rappelle que les communes qui disposent d’une marque territori...

Cet amendement pose une question pertinente, nous ne pouvons pas le nier. Il est bien évident que les opérations de mise en œuvre du transfert de compétence en cas de rejet de la demande de classement nécessiteront du temps pour être menées à bien. Celles-ci ne pourront pas se faire du jour au lendemain. Néanmoins, la commission est défavorabl...

Il s’avère que la situation locale est particulière : dans les faits, le transfert de compétence prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, n’a pas été effectué par les communes membres de la métropole Nice Côte d’Azur, et il existe un consensus local pour maintenir cette ...

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Néanmoins, revenir sur le transfert prévu par la loi pour une période déterminée irait au-delà de l’équilibre trouvé et pourrait être source de fragilité sur le plan constitutionnel. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s’agit de placer toutes les communes érigées en stations classées de tourisme de la métropole Aix-Marseille-Provence dans la même situation quant à la possibilité de conserver la compétence « promotion du tourisme ». Cela répond, là aussi, à un consensus local. Néanmoins, revenir sur le transfert prévu par la loi MAPTAM pour une métropole i...

La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens.

L’esprit est le même que pour les amendements précédents. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui consiste à revenir sur un transfert de compétence déjà effectué.

Cet amendement apparaît comme redondant par rapport au droit en vigueur : en effet, l’EPCI concerné peut certes décider d’instituer une taxe de séjour, mais les communes ayant déjà institué cette taxe peuvent alors s’y opposer. Par ailleurs, le droit positif n’établit pas de lien automatique entre transfert de la compétence et institution de la...

Ces amendements identiques offrent une variante sur le thème de la dérogation au principe d’urbanisation limitée. Il s’agit d’amendements de repli par rapport aux nombreux amendements déjà examinés sur la question, et il me semble qu’ils ne se justifient plus, compte tenu de ce que nous avons voté dans l’après-midi. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement apparaît sans objet, car il est satisfait par le droit positif. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il s’agit de rectifier une erreur de référence, monsieur le président.

Ces amendements traitent des liens entre exploitation forestière et documents d’urbanisme. Leurs auteurs proposent la prise en compte des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière par les PLU ou les SCOT, ce qui paraît difficile compte tenu du caractère annuel de ces schémas. Établir ce lien juridique serait donc un facteur de d...

J’ajoute que la problématique des dessertes forestières est évoquée à plusieurs reprises dans le texte que nous examinons. Nous avons, me semble-t-il, été très attentifs à ce que l’exploitation forestière puisse être réalisée dans de bonnes conditions. Mais cette obligation de prise en compte dans les SCOT et les PLU créerait de nombreuses comp...

Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent pour vous dire, mes chers collègues, que le rapporteur, croyez-le bien, partage la même préoccupation que vous s’agissant de la problématique de la desserte des bois. Les massifs sont en effet une richesse, mais le problème était de savoir s’il fallait intégrer les schémas départementaux d’acc...

Le différend, j’y insiste, portait bien sur cette intégration obligatoire. Certes, il faut s’occuper des dessertes forestières, mais, vous le savez, ce sont souvent les associations syndicales de desserte forestière, les ASA, qui se chargent de cette question. Quant à ces deux amendements identiques, il me semble, compte tenu du vote qui vient...

Au contraire, leur adoption pourrait faire surgir de nouvelles contradictions. Essayons d’être clairs ! Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Cet amendement important est contraire à la position arrêtée par le Sénat en juin dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural de notre collègue Jacques Genest ainsi qu’à la position adoptée la semaine dernière par la commission. Nous avions en effet décidé qu’il serait possible, d...

Cet amendement tend à soumettre les UTN à une évaluation environnementale et impose, de ce fait, une obligation redondante. En effet, les UTN sont créées, le plus souvent, par des documents d’urbanisme qui sont eux-mêmes soumis à évaluation environnementale en zone de montagne. Lorsque l’UTN est créée par autorisation préfectorale sur un terr...

Permettez-moi, au préalable, de répondre à M. le ministre sur l’amendement précédent. L’article 20 BAA évoque « l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ». Nous en sommes donc tous d’accord : oui, nous sommes favorables à des annexes, mais seulement si celles-ci sont à proximité d’un bâtiment existant. J’en reviens à l’amend...

Cet amendement vise à modifier les règles d’urbanisme dans les communes riveraines de lacs de plus de 1 000 hectares. Avis défavorable.