Interventions de Gérard Bailly

Cet amendement tend à permettre aux communes d’un parc naturel régional de quitter le SCOT auquel elles appartiennent et d’utiliser comme document faisant office de SCOT la charte de leur parc naturel régional. Cette disposition ne me paraît pas très claire quant à la répartition des compétences entre les acteurs concernés. L’élaboration d’une...

Les SCOT de départ se trouvent brutalement amputés d’une partie des communes de leur territoire et risquent donc de perdre toute cohérence.

Mes chers collègues, vous constatez la complexité de cette question. Dans l’immédiat, l’avis de la commission est donc défavorable, sauf si M. le ministre nous garantit que tout cela peut se passer correctement.

J’attendais l’avis de M. le ministre. Si ce dernier est favorable à ces amendements identiques, je ne vois pas de raison de m’y opposer.

Monsieur le président, je vais m’efforcer d’être plus bref dans mes avis. Je rappelle que la commission avait réécrit cet article, sur proposition du rapporteur de la commission des lois, pour le rendre plus lisible. Toutefois, cette réécriture a peut-être apporté des changements de fond qui n’ont pas été anticipés. Les arguments mis en avant ...

L’objectif de permettre aux locaux de se loger chez eux est évidemment partagé, mais il existe d’autres outils que le COS pour y parvenir. Il est vrai que certaines communes utilisaient le COS pour mener à bien ces politiques visant à empêcher la multiplication des résidences secondaires et que la suppression brutale du COS en 2014 par la loi ...

Je rappelle que la discussion sur la prorogation des POS a eu lieu lors de l’examen de la loi égalité et citoyenneté. Le Sénat avait choisi de faire preuve d’une certaine souplesse. L’Assemblée nationale a cependant définitivement rejeté cette disposition il y a quelques jours, avec l’appui du Gouvernement. Je ne vois pas l’intérêt de rouvrir c...

Cette proposition peut répondre aux attentes de certains territoires ruraux… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Défavorable, monsieur le président.

Dès lors que nous avons soustrait les unités touristiques nouvelles du champ d’application de la règle d’urbanisation limitée, la logique voudrait que ces amendements soient retirés. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Cet amendement a pour objet de proroger le délai de validité des plans d’occupation des sols de neuf mois, jusqu’au 31 décembre 2017. Il est sans lien avec le texte en discussion. L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 A, dont la portée est limitée. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, en soumettant les UTN à une étude de discontinuité. C’est contraire à la position de la commission. Je partage le souci du Gouvernement d’élever le standard d’exigences des documents d’urbanisme de montagne en matière de discontinuité. Cependant, je fais confiance aux collectivit...

Mon cher collègue, nous ne méconnaissons pas l’importance des villages de vacances dans nos montagnes, mais aussi ailleurs. Reste qu’il ne revient pas au législateur d’adresser au Gouvernement une injonction comme celle que vous proposez. Le présent gouvernement et ceux qui lui succéderont auront, je pense, l’intelligence d’agir d’eux-mêmes da...

Tous ces amendements en discussion commune visent à permettre aux UTN structurantes ou locales réalisées par des territoires non couverts par un SCOT de déroger au principe d’urbanisation limitée. D’autres amendements présentés à cet article, qui viendront ultérieurement en discussion, ont un objet similaire. Je prendrai donc le temps de prése...

Le système existant est en fait assez souple. On pourrait donc en rester au droit actuel et considérer qu’il suffit de joindre au dossier de création d’UTN une demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée. Si le dossier est solide, le préfet accordera la dérogation. Dans un prochain texte de simplification, nous pourrions d’ailleurs...

Pourquoi refuser aux uns ce que l’on accorde aux autres ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Et, une fois de plus, on vous écoutera !

Si l’on peut souscrire à l’objectif, la mesure proposée est très complexe ; la commission des affaires économiques a montré qu’elle pourrait aussi causer de nombreux problèmes. Tout d’abord, le dispositif proposé, lourd, est coûteux pour le vendeur, l’obligation d’informer le syndic s’ajoutant à celles qui résultent de la loi du 24 mars 2014 p...

Qu’ont de si particulier les projets d’UTN qui justifierait qu’ils aient un régime à ce point différent de tous les autres projets ? Entrer dans cette logique de dérogation de plein droit revient à menacer l’une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme, règle dont le Sénat, en 2010, a étendu la portée, sur l’initiative de la co...