Questions de Gérard Bailly

Menaces sur les scieries françaises

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les menaces qui pèsent sur les scieries françaises du fait de leurs difficultés de plus en plus grandes d'approvisionnement. Les raisons en sont : une diminution marquée de l'offre de certaines essences, dont le hêtre, et l'accroissement très important ...

Droits des veuves des anciens combattants en matière fiscale

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les condtions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial, accordée dès lors qu'elles sont âgées de plus de 75 ans. Jusqu'en 2011, cette de...

Menaces sur l'apiculture française

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure de 10 000 tonnes pour l'année 2014 alors même que le taux de mortalité...

Suppression du contrat « vendanges »

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise en cause envisagée dans la loi de finances pour 2015 du contrat « vendanges ». Ce contrat avait été mis en place en 2002 pour faire face à une grave pénurie de main d'oeuvre et bénéficiait de l'exonération de charges sociales, ce qui a permis ...

Abattage, identification et équarissage des chevaux

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouveaux problèmes rencontrés par la filière équine déjà bien malmenée suite aux différents scandales de la viande de cheval et se rapportant à la mise à jour, fin 2013, de la note de service DGAL/SDSSA/n°2012-8172 du 7 août 2012 relative aux contrôl...

Fusion des associations foncières de remembrement constitutées d'office

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fusion des associations foncières de remembrement constituées d'office. Celles-ci sont régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 et de l...

Situation des chrétiens d'Irak

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique de la communauté chrétienne en Irak. En 2003, plus d'un million de chrétiens vivaient en Irak, dont 60 000 à Mossoul, une des plus anciennes villes chrétiennes du monde. Il n'en reste plus que 400 000 aujourd'hui. Depuis la prise de Mossoul par les islami...

Dysfonctionnements des mutuelles étudiantes

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 10639 posée le 27/02/2014 sous le titre : « Dysfonctionnements des mutuelles étudiantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dégâts dus à la prolifération des grands cormorans

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes causés par la prolifération des grands cormorans et leur impact sur les activités piscicoles, d'autant que notre pays est déficitaire en poissons d'aquaculture. Dans le Jura, le quota de prélèvement fixé annuellement est régulièrement atteint et le sera encore cett...

Dysfonctionnements des mutuelles étudiantes

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Nombre de parents d'élèves et d'étudiants se plaignent du fonctionnement de ces structures, manquant de souplesse dans leur fonctionnement et de réactivité dans l'exécution des prestations auprès des étudiants, ce qui affecte gravement l'accès...

Téléphonie mobile en zones de montagne

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes que connaissent toujours les zones de montagne en matière de téléphonie mobile. Des améliorations ont, certes, été apportées, notamment devant les mairies où aucune liaison n'était possible quel que soit l'opérateur, mais dans les zones rurale d'habitat dispersé et de montagne...

Retraites agricoles

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture dont les retraites sont parmi les plus faibles, la moyenne des pensions se situant aux environs de 720 euros par mois, soit en dessous du minimum vieillesse. Alors qu'un programme de revalorisation des petites re...

Remise en cause du régime forestier

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. Déjà touchées par une diminution significative du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières serai...

Dispositif du CICE pour les CUMA

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avis négatif donné par la commission européenne qui refuse aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Depuis...

Nouvelle réglementation pour l'utilisation de produits phytosanitaires

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes du monde agricole relatives aux nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Il serait question d'interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles et à une certaine distance des lieux p...

Extension des zones dites « vulnérables » au regard de la directives « nitrates »

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle carte des zones dites « vulnérables » au regard de la directive « nitrates » annoncée le 23 juillet 2014 en application de la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991, sous peine de sanctions financières. La France vient d'inscrire 3 888 communes supplément...

Évolution de la présomption de légitime défense

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution inquiétante de l'indifférence des citoyens lors de dramatiques faits divers où des victimes sont agressées, violées ou tuées, sans que les personnes présentes sur les lieux n'interviennent en aucune façon. À l'individualisme et à la peur s'ajoute le manque de confiance des citoyens dans l'in...

Statut de l'animal

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la disposition adoptée le 15 avril 2014 à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Assemblée nationale, XIVe législature, ...

Menaces sur la filière optique française

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des industriels et fabricants de l'optique au sujet du projet de décret d'application de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui instaure des plafonds de remboursement par les assurances complémentaires santé....

Le nouveau timbre Marianne : un choix contestable

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 7616 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Le nouveau timbre Marianne : un choix contestable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.