Questions de Gérard Bailly

Conditions de collecte des huiles usagées

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions de collecte et d'élimination des huiles usagées. L'arrêté du 28 janvier 1999 appliqué au 1er janvier 2000 a permis de définir, dans chaque département, les entreprises agrées pour collecter les huiles usagées. La taxe géné...

Prise en charge des frais de morgue lors d'un accident mortel sur autoroute

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la prise en charge des frais de morgue par les petites communes. Un dramatique accident survenu sur l'A 39, à hauteur de Savigny-en-Revermont a entraîné le décès de trois des cinq occupants de la voiture, le père et deux des enfants, les deux autres occu...

Appellations forestières et origine contrôlée

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extrême lenteur des procédures diligentées par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en vue de la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) des appellations forestières relatives à des produits de la sylviculture, en pa...

Lutte contre le décès prématuré des personnes vivant dans la rue

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre malheureusement extrêmement élevé de personnes sans domicile fixe (SDF) qui décèdent chaque année de façon prématurée dans nos rues. Il lui rappelle qu'en juillet 2014, un article paru dans « Le quotidien du médecin », avait alerté les médecins, et par-delà les pouvoirs publics, sur le f...

Forte chute en 2015 des amendes dressées pour le port du voile intégral

M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur la très forte chute en 2015 des amendes dressées pour le port du voile intégral. Pour mémoire, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public punit les contrevenants d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros. Selon les chiffres donnés par le ministère de l'intérieur, plus de 1 ...

Traitement pour l'exportation des grumes de bois

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des grumes de bois destinées à l'exportation. À cet égard, il le remercie de lui faire savoir, d'une part, s'il existe des différences entre les prescriptions applicables en France, et celles demandées ailleurs en Europe et, d'autre part,...

Conditions et calendrier de la certification phytosanitaire pour l'exportation des grumes

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des grumes destinées à l'exportation. À cet égard, il souhaiterait connaître les conditions et le calendrier de mise en œuvre des instructions de la direction générale de l'alimentation (DGAL) relatives aux modalités de certification phyt...

Nécessaire continuité de la politique d'ouverture et de fermeture de classes maternelles et primaires

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire continuité, vis-à-vis des communes et du personnel éducatif, de la politique d'ouverture et de fermeture de classes maternelles et primaires. En effet, alors que les services de l'éducation nationale avaient décidé d'ouvrir une nouvelle classe mate...

Utilisation d'une arme par un piégeur non chasseur pour achever un animal classé nuisible victime d'un piège

M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'une arme à feu pour la mise à mort des animaux classés nuisibles capturés par les piégeurs agréés. L'instruction ministérielle PN/S2 n° 89-2 du 11 janvier 1989 rappelle que « ce n'est pas le fait de porter une arme sans permis ou hors saison de chasse qui est interdit, mais celui de chasser ». Elle dit aussi que « le ...

Réglementation des tirs par les piégeurs agréés dans les réserves de chasse et de faune sauvage

M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 qui prévoit, pour le Jura, la chasse et l'usage des armes à feu, à l'exception des opérations de destruction d'animaux appartenant à des espèces classées nuisibles expressément autorisées par l'autorité administrative interdites dans un périmètre de 150 mètres autour des habita...

Pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie dans le secteur de l'optique

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très vive inquiétude manifestée par les opticiens indépendants au vu des pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dans le secteur de l'optique. En effet, très nombreux sont les opticiens jurassiens qui lui ont fait part de leur incompréhension mais aussi de leur indig...

Situation de la meunerie française face à l'augmentation des importations de farines

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude des entreprises de la meunerie française au vu des fortes et régulières augmentations d'introduction de farine en provenance des pays frontaliers. À cet égard, les chiffres sont éloquents puisqu'entre 2012 et 2015, le volume des importatio...

Coût des établissement d'hébergement pour personnes âgées

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des retraités, tels que les artisans, agriculteurs et agricultrices, commerçants, qui, malgré une vie pleine et active, perçoivent de faibles pensions de re...

Accès aux produits phytosanitaires pour la viticulture de petites parcelles

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les petits exploitants, pour les retraités agricoles et tous les propriétaires-amateurs disposant de petits lopins de vigne, de la nouvelle réglementation des conditions de vente des produits phytosanitaires. En effet, l'article R....

Réglementation relative à l'implantation d'éoliennes en limites frontalières

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 16173 posée le 07/05/2015 sous le titre : « Réglementation relative à l'implantation d'éoliennes en limites frontalières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En effet, il souhaite de manière assez urgente avoir connaissance des accords existants entre la Fra...

Réglementation relative à l'implantation d'éoliennes en limites frontalières

M. Gérard Bailly interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'avoir connaissance des accords, s'ils existent, entre la France et la Suisse sur les réciprocités des réglementations environnementales et plus particulièrement sur l'implantation d'éoliennes en limites frontalières. Le village frontalier de Bois d'Amont (Jura) à 1 100 mètres d'altitude, ...

Moulins de France en danger

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation de nos anciens moulins qui longent nos cours d'eau. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques pourrait conduire inexorablement à la disparition des moulins, c'est-à-dire du troisième patrimoine de France, et de son potentiel irremplaçable. Un moulin ...

Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves conséquences pour les éleveurs de l'implantation d'importantes compagnies de campagnols dans les régions d'élevage et plus particulièrement en montagne. En effet dans les secteurs touchés, les prairies ne sont souvent plus que des champs de ...

Réglementation applicable aux cabanes perchées

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 10388 posée le 13/02/2014 sous le titre : « Réglementation applicable aux cabanes perchées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation applicable aux cabanes perchées

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le concept des cabanes en bois perchées dans les arbres. Le marché de ces cabanes est un marché très récent. On trouve des locations de cabanes dans les arbres depuis une dizaine d'années mais ce type d'hébergement de week-end ou de vacances s'est véritablement développé depuis cinq ans. Ce ...