Amendements de Gérard César

Alinéas 9 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Un décret, soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d’application du présent article ainsi que celles correspondant à l’article L. 337-9 du code de l’énergie relatif ...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que...

Alinéa 37 Après les mots : cette clause insérer les mots : lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation, Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclare...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Or, la rétroactivité pote...

Alinéa 12, première phrase et alinéa 13 Remplacer les mots : indispensables à l’utilisation par les mots : permettant la réparation Exposé sommaire : Actuellement, le Code de la consommation prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer « la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponible...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces cas, les manquements du professionnel sont présumés établis pour l’application de l’article L. 423-3. Cette présomption est réfragable. Exposé sommaire : En vertu du principe d’indépendance de la justice, les décisions y compris définitives d’une autorité administrative indépendante telle l’Au...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d’avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le ris...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile ; « - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs. Exposé sommai...

I. - Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que sa date d’entrée en vigueur ». II. - Alinéa 4 Après les mots : Les conditions générales de vente insérer les mots : opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, Exposé sommaire ...

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 quater adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale est incohérent et illisible. Cet amendement de suppression de l’article 70 quater du projet de loi maintiendrait la situation actuelle permettant aux trois professions concernées (les avocats, les experts comptables et les notai...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L’article L.123-13 est complété par un IV ainsi rédigé : Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du documen...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : «Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l’objet d’une réfection, d’une extension mesurée à l’exclusion de tout changement de destination.» Exposé sommaire : Les constructions existantes dans les zones agricoles, ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : «6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés des constructions liées aux activités agricoles. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’utiliser la délimitation de ...

Alinéa 64 Après le mot : «avis», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de la chambre d’agriculture et de la commission départementale de consommation d’espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementale...

Alinéa 19 Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. » Exposé sommaire : En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec ...

Alinéa 171 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° La création ou l’extension d’un point de retrait permanent par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l’accès en automobile ». Exposé sommaire : La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’acc...

Supprimer les alinéas 15 et 16 Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de l'Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l’évolution de...

Supprimer les alinéas 72 et 73 Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible que des péri...

Alinéa 23 Deuxième phrase: Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d’engendrer pour...