Amendements de Gérard César

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée soit complété. Une fois les clés remises au locataire et qu’il est entré dans les lieux, il en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, le caractère obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le dispositif ait été considérablement modifié à l'issu de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le mécanisme proposé n'est pas davantage acceptabe. Sa plus-value est quasiement inexistante puisque les locataires les plus fragiles ne pourront pas en bénéficier. Les risques de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'encadrement des loyers introduit par l'article 3. Cet encadrement sera d'abord dangereux pour l'offre de logements, injuste pour les locataires de biens à faibles loyers, et enfin inopérant. La mesure est d'abord dangereuse pour l'offre de logements. En effet, les inv...

Supprimer les alinéas 11 et 12. En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les 7 alinéas suivants: II. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique...

Alinéa 12, remplacer les mots : professionnel de santé qualifié par les mots : opticien-lunetier Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut des professionnels de santé habilités à délivrer des informations et conseils auprès du patient. Il s’agit là de valoriser la mission de conseil et d’expertise assurée par les opti...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.

Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 3 500 et l'année : 2016 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020. Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritaire...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Rédiger ainsi l'alinéa 31: « Art. L. 113-7. – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori »...

Supprimer les alinéas 24 à 29 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une pro...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du nouvel article L. 4362-10-1 sur la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs. En effet, le rétablissemement du II et du III de l'article 17 quater tel qu'introduit en première lecture au Sénat semble plus oppo...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure. Il s’agit là d’une mes...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: b) Au premier alinéa, les mots : trois ans sont remplacés par les mots cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. La profession d’ophtalmologiste est révélatric...

Après l'alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé: a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer, pour la délivrance de verres correcteurs, l'exist...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui h...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : personnes physiques domiciliées par les mots : personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis II. – Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : E. – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insér...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l’implantation de telles installation...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « À l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une information commun...