Amendements de Gérard César

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans un journal d’annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d’ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), d’une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d’insertion faisant partie de l’ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s’agit d’un di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce, afin de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’acquisition. L’objectif affiché par le Gouvernement avec cette mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : «, le cas échéant d’agrément, » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d’ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d’utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s’agit d’un dispositif susceptible de ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne. Exposé sommaire : Comme indiq...

I.- Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141-23. - Dans les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Ce délai est fixé à ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de l’élaboration d’un PLU, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de la révision de la carte communale, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est dem...

Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site Internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l’obligation d’afficher clairement la superficie de la partie privative prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juil...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et ...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : location insérer les mots : à l’exception des logements neufs Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1 er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juille...

I. - Alinéa 80 Supprimer les mots : et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de sc...

Alinéas 73 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois,...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCoT, il es...