Loi d'orientation agricole

L'amendement n° 705 de ce fait n'est plus pertinent, en ce qu'il prévoit pour le III une rédaction de nature tout aussi réglementaire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission a émis un avis défavorable.

Demain, lors de la réunion de la commission, je proposerai à M. Emorine d'inviter M. le ministre à nous présenter ce projet d'ordonnance. Je me permets, monsieur Trémel, d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'un projet et qu'il est d'une telle complexité qu'il ne saurait, à mon sens, être introduit dans la loi. Il est nécessaire que M. l...

Je comprends parfaitement la subtile distinction de M. Desessard, qui présentait tout à l'heure un amendement dont l'esprit était le même. Toutefois, je suis défavorable à l'amendement n° 571. Le Gouvernement s'est engagé très clairement à dresser un bilan au bout de douze mois d'expérimentation. Il faut en rester là, me semble-t-il : il est s...

La commission, qui a étudié longuement l'amendement de M. Revet, estime que le dispositif proposé risque d'être coûteux pour le monde agricole en même temps que déresponsabilisant. Aujourd'hui, c'est le fonds national de garantie des calamités agricoles qui intervient ; demain, ce sera l'assurance récolte, et Jean-Paul Emorine, Dominique Morte...

Certes, mais la TIC existe et nous savons comment elle fonctionne, alors que nous ignorons si la nouvelle taxe que vous proposez de créer ne s'ajoutera pas à la TIC. Le risque est réel.

Soit ! Je rappelle tout de même l'existence de l'article 265 bis A du code des douanes, qui fait bénéficier certains carburants et combustibles, dont les biocarburants, d'une réduction de TIC, comme vous l'avez vous-même reconnu à l'instant, monsieur Revet. Ce dégrèvement, qui a pour but d'encourager la production de ces carburants, est...

Sur ce débat important, qui concerne le financement de l'assurance récolte, je présenterai tout à l'heure un amendement cosigné par Dominique Mortemousque et Jean-Paul Emorine. Il est prévu que continue d'exister le régime d'indemnisation du FNGCA, parallèlement au développement de l'assurance récolte, au moins pour le temps où celle-ci n'a pa...

L'objectif de M. André Lejeune est louable. Cependant, à l'instar des parfums de nos épouses ou de nos compagnes, les produits pétroliers, selon leur degré de raffinage, sont extrêmement subtils, mélangés, et leurs origines sont très diverses. Il ne serait pas facile de déterminer leur composition.

Cet amendement très important est présenté par le président de la commission des affaires économiques lui-même. Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du fonds national de garantie des calamités agricoles, qui indemnise les agriculteurs dans le cadre du régime « calamités naturelles », ...

M. Gérard César, rapporteur. J'adore les rapports, mais peut-être pas à ce point-là ! Cela étant, André Lejeune pose un réel problème, et il serait intéressant de connaître précisément l'état des surfaces mises en jachère pour le développement des cultures énergétiques, qui sont effectivement nombreuses. Sans aller jusqu'à un rapport, peut-être...

Nous sommes au coeur d'un débat important et Daniel Soulage vient d'expliquer quel est le problème posé. Si vous lisez bien cet amendement, il s'agit d'étendre progressivement - j'y insiste -, à compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte. Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même souhaitons que les agriculteurs supportent le...

M. Soulage soulève ici le problème de la réassurance générale en cas de survenance d'un aléa d'une ampleur particulière, qui constitue l'un des enjeux principaux des dispositifs d'assurance agricole. Au nom de la commission, je souhaiterais que M. le ministre nous fasse connaître la position du Gouvernement quant aux capacités de réassurance p...

La recommandation proposée peut paraître utile, mais elle serait tout de même techniquement difficile à mettre en oeuvre. J'ai d'ailleurs déjà précisé qu'il était techniquement très délicat d'établir la composition de l'essence et du gasoil. Je demande donc aux auteurs des amendements identiques n° 514 et 707 de bien vouloir les retirer. A déf...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car une telle mesure paraît extrêmement complexe à mettre en oeuvre. En outre, le fait d'autoriser la production d'huiles végétales permet de répondre justement au souci exprimé par Jean Desessard, car nous obtenons d'ores et déjà des résultats satisfaisants en matière de diminution des...

L'article 13 du projet de loi vise à supprimer de l'article L. 121-6 du code forestier les mots « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat ». Cette nouvelle rédaction laisse donc subsister la référence à des « conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Or, pour faire suite à l'extension récente de ses compétences, nous proposons que...

La commission est favorable à cet amendement. Après la tempête de décembre 1999, nous avions regretté de ne pas avoir pris la précaution de prévoir des aires de stockage pour les grumes. Il importe donc de permettre aux communes et aux départements de prévoir ces aires de stockage.

Cet amendement, en tendant à porter de deux ans à dix-huit ans le délai de maintien des terres en exploitation effective permettant de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, durcit le dispositif existant. La commission ne voit pas en quoi cet amendement pourrait favoriser le monde agricole. De plus, il lui paraît...

On peut faire partie de la même majorité et ne pas avoir toujours les mêmes sentiments ! La culture de la truffe a besoin d'être encouragée. Si notre collègue élu de la Drôme était présent, je pense qu'il tiendrait des propos identiques.

M. Gérard César, rapporteur. La France produit trente tonnes de truffes. Elle doit pour le reste importer des truffes de Chine qui, bien sûr, n'ont pas la même qualité et ne parfument pas le foie gras de la même façon.

Le fait doit d'autant plus être pris en considération que les importations françaises s'élèvent à cent soixante-dix tonnes et pèsent sur la balance des paiements ! Les mesures déjà adoptées montrent leur insuffisance. La commission souhaite maintenir la disposition votée fort justement par l'Assemblée nationale.