Loi d'orientation agricole

M. Jean Boyer veut s'assurer que, avant leur extension, les règles édictées par les comités économiques agricoles soient cohérentes avec le contenu des accords interprofessionnels portant sur le même objet. Nous avions accepté cet amendement en commission, à condition qu'il soit rectifié. Comme c'est le cas, je donne donc un avis favorable.

Les auteurs de l'amendement n° 511 rectifié souhaitent que l'action de la France en matière de biocarburants soit plus ambitieuse. Nous partageons tous cette volonté. Cependant, il me semble que cet amendement va à l'encontre du but affiché puisqu'il restreint le champ d'application de l'article 12. En effet, celui-ci ne prévoit pas, dans son ...

Je vous propose de supprimer cet article 15 bis, car la création de ce nouvel organisme - l'observatoire des distorsions - va à l'encontre de l'objectif de simplification des structures agricoles. De plus, une telle création aurait un coût pour les finances publiques. Enfin, il existe déjà, notamment au sein du ministère de l'agricultu...

Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui sont insérées au deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, introduisent une ambiguïté sur la nécessité de soumettre ou non à une déclaration préalable l'utilisation de petites unités de fabrication d'...

J'ai bien noté qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement afin que M. le ministre veuille bien y répondre.

L'amendement n°°135 rectifié de M. Revet tend à supprimer la disposition interdisant l'utilisation de carburants non autorisés par les pouvoirs publics. Selon l'objet de cet amendement, l'article 12 aboutirait à interdire l'utilisation de carburant d'origine végétale pure. Or la suppression proposée par cet amendement aboutirait justement à un...

M. François Guillaume, député, ancien ministre de l'agriculture, a remis un rapport au Premier ministre, le 20 octobre 2004, dans lequel il est proposé de renforcer le « pouvoir paysan » en impliquant plus étroitement les coopérateurs aux résultats de l'entreprise. L'une des mesures préconisées vise à limiter, lors de l'affectation des résulta...

La commission demande, comme pour l'amendement n° 708, le retrait de l'amendement n° 510, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 105 rectifié bis, ...

J'en viens donc à l'amendement n° 438, qui tend à supprimer le principe de l'autoconsommation des huiles végétales pures tout en maintenant l'interdiction de commercialisation, ce qui aboutirait à ce que soient autorisés des échanges d'huiles entre exploitants, c'est-à-dire le troc. Un tel système serait très difficilement gérable et contrôlab...

Comme l'amendement n° 708, l'amendement n° 351 rectifié bis aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12 : avis défavorable. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 352 rectifié, qui a trait au bilan au terme de la période d'expérimentation de douze mois. L'amendement n° 131 rectifié appelle le m...

Enfin, M. Mortemousque a tout à fait raison de dire qu'il faut des repères clairs, mais je ne peux être favorable à son amendement n° 279 non plus qu'à l'amendement identique n° 706, dont je demande le retrait puisqu'ils sont incompatibles avec l'amendement précédent.

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements n°s 45 et 89 ne sont pas compatibles. Le rapporteur de la commission des affaires économiques demande donc au rapporteur de la commission des finances de lui faire le plaisir de bien vouloir retirer le sien.

Le 5° du I de l'article 16 institue un Haut conseil de la coopération agricole et en définit notamment les missions et la composition. L'organisation et le mode de fonctionnement de cet établissement seront précisés par un décret en Conseil d'Etat dont l'entrée en vigueur permettra son installation effective. Il n'est donc pas nécessaire de f...

Il n'est pas opportun d'abroger les articles L. 582-13 et L. 583-2 du code rural relatifs aux conditions d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des coopératives agricoles, ainsi qu'à la constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA. En effet, les autres dispositions du pr...

La première partie de cet amendement tend à donner la possibilité aux seules coopératives d'utilisation de matériel agricole d'exercer des activités de groupement d'employeurs, afin qu'elles puissent consolider leurs emplois sans dénaturer la mission prévue dans leur objet social, et sans remettre en cause fondamentalement les dispositions de l...

Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 49 rectifié de la commission, qui a été adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Cet amendement est satisfait par le IV de l'article 16, tel qu'il vient d'être adopté. Je demande donc à M. Revet de bien vouloir le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 446, je suis tout à fait opposé à la suppression de l'article 17. Je ne suis pas favorable à un recours systématique aux ordonnances mais, dans ce cas précis, celui-ci est nécessaire.

La coopération concerne à la fois les coopérateurs et le système de distribution. J'ai pour ma part été président de coopérative pendant vingt ans : je connais bien ce système. Pour autant, lorsque l'on touche à la question du statut, l'accord du ministre de l'agriculture est nécessaire. Il est également important d'obtenir l'aval de la Chance...

M. Gérard César, rapporteur. Comme l'a expliqué Joël Bourdin, l'amendement n° 85 tend à supprimer une disposition de nature réglementaire, qui, à ce titre, n'a pas sa place dans le projet de loi. Comme cette suppression peut en outre faire plaisir au président de Rohan, j'y suis tout à fait favorable.