Loi de finances pour 2009

En contrepartie de la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP, pour travaux forestiers, le deuxième alinéa du d) du I de l'article 51 prévoit un double engagement du propriétaire : conserver sa propriété pendant huit ans et appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code fore...

J’ai bien entendu le souhait de M. le rapporteur général et de Mme le ministre. Je vais retirer l’amendement, mais je le redéposerai sans doute dans le cadre de la prochaine loi de finances.

En contrepartie de la réduction d'IRPP pour travaux forestiers dans les forêts des groupements forestiers, il est imposé un triple engagement : celui de chaque membre de conserver ses parts durant quatre ans ; celui du groupement de conserver sa propriété pendant huit ans ; celui d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestio...

Je vais suivre la suggestion de Mme le ministre et de M. le rapporteur général. Toutefois, pour éviter de nous retrouver l’année prochaine dans la même situation, je suggère la mise en place d’un groupe de travail consacré aux problèmes auxquels sont confrontés les exploitants forestiers et les propriétaires forestiers.

Le rapporteur du projet de loi d’orientation agricole que j’ai été sera volontiers partie prenante à une telle réunion avec le ministre de l’agriculture. Je confirme le retrait de l’amendement n° II-158.

La discussion que nous venons d’avoir sur ce point est très importante et j’approuve la position de Mme la ministre : attendons les propositions qui découleront des travaux du comité Balladur. J’insiste toutefois, madame la ministre, comme tous mes collègues, sur l’urgence de ce problème. On ne peut plus en rester à une estimation qui date de ...

Le présent amendement introduit un complément technique à la possibilité offerte par l'article 1650 A du code général des impôts aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la TPU de créer une commission intercommunale des impôts directs. Cette instance est appelée à émettre des avis sur l'é...

Il s’agit de porter à huit années au lieu de quatre la durée maximum autorisée afin de permettre aux services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, d’équilibrer leurs comptes. Le problème est donc très important, en particulier pour les syndicats des eaux ou les communes qui ont la maîtrise d’ouvrage de l’assainissement non collect...

Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'application du régime de la micro-entreprise.

Un certain nombre d'opérations lancées en 2007 ou en 2008 et mises récemment sur le marché, pour la plupart non éligibles à la réduction d'impôt de 5 % instaurée par la présente loi pour certains meublés non professionnels, se trouveraient en difficulté certaine par l'application du nouveau texte en cette période de grave mévente de l'immobilier.

Cet amendement concerne les résidences avec services pour personnes âgées dépendantes ou non, établissements qui revêtent une grande importance, en particulier pour le monde rural. L’article 44 prend en considération le sort des personnes âgées nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou les personnes adultes handicapées....

L’amendement n° II-276 est très différent des amendements n° II-227 et II-342 rectifié bis, puisqu’il vise à construire des résidences pour des personnes âgées non dépendantes. Toutefois, M. le ministre ayant d’ores et déjà indiqué qu’il serait favorable à l’amendement n° II–358, je retire l’amendement n° II-276.

Cet amendement a le même objectif que l’amendement n° II-276. Il vise à favoriser la construction, en milieu rural, de maisons d’accueil pour les personnes non dépendantes. Notre collègue Alain Vasselle, qui a cosigné cet amendement, y attache une grande importance. Le secteur des soins tient un rôle très important dans le développement de l’i...

Cet amendement étant presque identique à celui qui vient d’être présenté par Denis Badré, je considère qu’il est défendu.

Oui, monsieur le président. Je précise à l’intention de M. le rapporteur général que nous indiquons bien, dans notre amendement, que les travaux de transformation en logement doivent être effectués dans le volume bâti existant. Cela est très clair.

J’approuve entièrement les propos de Mme la ministre. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est légèrement différent du précédent, en ce qu’il tend à ce que les dépenses excédant le plafond de 100 000 euros puissent faire l'objet de report l'année suivante tout en restant dans le cadre de la durée maximale autorisée prévue afin de ne pas inciter à une optimisation fiscale qui nuirait au déroulement normal du chantier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, d’abord, vous donner un aperçu général du budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ensuite, évoquer la RGPP, qui bouleverse l’organisation du ministère, enfin, vous dire un mot de la filière vitivinicole. Mais je commencer...

Je tiens simplement à souligner l’effort budgétaire réalisé cette année : dans le contexte très contraint que nous connaissons, une hausse de l’enveloppe globale, aussi limitée soit-elle, est un signe encourageant pour le secteur agricole. Si la baisse des crédits d’engagement et les perspectives pluriannuelles peuvent susciter l’inquiétude, l...

L’autre point sensible concerne les crédits destinés à des associations œuvrant en faveur du développement rural, qui sont réduits de 7 millions d’euros en ce qui concerne la part nationale. Que proposez-vous pour pérenniser le travail de ces structures, qui est souvent très utile localement ? Enfin, nous nous interrogeons sur la baisse de 2, ...