Loi de finances pour 2009

Après le quatrième alinéa (c) du 1° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Travaux d'isolation thermique performants des portes donnant sur l'extérieur ; Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à une situ...

Rétablir le a du 2° du I de cet article dans la rédaction suivante : a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots : du présent article, insérer les mots : s'étendant aux travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservatio...

Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un établissement mentionné au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L'allongement de l'espérance de vie (d'ici à 2020 la France aura une augmen...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : délivrance par les mots : dépôt de la demande et les mots : l'expiration du délai d'opposition à par les mots : la date de dépôt de II. - Pour compenser les pertes...

Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...

I. Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « IX.- La fraction des dépenses mentionnées au II excédant la limite annuelle prévue au III est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »...

Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « de même que la commission intercommunale des impôts directs lorsque celle-ci a été créée dans les conditions prévues par les d...

Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ». II. Le b du 2° du même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Soit, pour les immeubles c...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a imposé aux collectivités territoriales et EPCI compétents de mettre en plac...

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire, durant l'année 2009, pourront néanmoins se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé, des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire aura été obtenu avant le 31 décembre 2008, même si la condition de recette visée au 3° ...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septivicies du code général des impôts : « 1° Une résidence avec services pour personnes âgées dépendantes ou non ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 5 000 000 0 5 000 000 Forêt 5 000 000 0 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'ali...

Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés : « Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les...

I. - Dans le cinquième alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Supprimer le sixième alinéa du même b). III. - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du même b) : « - le groupement ou la société doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à ses bois et forêts, jusqu'au 3...

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du b) du 2° du I de cet article : « - le contribuable doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ; II. - Complé...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 500.000 500.000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. » II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cotisations des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée à 500 euros par foyer fiscal. » I...