Interventions en commissions de Gérard César

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 211, qui sanctionne la non transmission des aliénations, pour information aux Safer, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. L'amendement n° 211 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel n° 469 est adopté. La limitation prévue à l'amendement n° 258 aurait l'effet inverse de l'o...

S'agissant de l'amendement n° 19, attention à ne pas affaiblir l'appellation « fermier ». Je suggère à Charles Revet de redéposer son amendement en séance publique, afin que le Sénat en débatte.

L'Assemblée nationale devrait généraliser les SCOT sur l'ensemble du territoire dans le cadre du Grenelle II : ce sera l'occasion de préciser les choses.

L'amendement n° 20 repose sur l'idée de la réciprocité des conditions de production qui est bonne, mais mérite un débat en séance publique. Je demande le retrait. L'amendement n° 20 est retiré. L'amendement n° 21 interdit la vente de produits congelés autrement que sous cette forme, notamment pour le poisson. La congélation peut toutefois êt...

Le conseil municipal peut décider ce qu'il veut dans le PLU ; une fois arrêté, celui-ci est transmis au préfet, qui l'adopte.

L'amendement n° 29 créant une taxe intérieure sur les produits énergie végétale (TIPEV) constitue un amendement d'appel, et j'en demande le retrait.

L'amendement n° 206 étend le droit de préemption d'une manière excessivement large...

S'agissant de mon amendement n° 419, les consommateurs veulent connaitre l'origine des produits agro-alimentaires. L'étiquetage de l'origine n'est pas général : cela s'apparenterait à du protectionnisme. La réflexion se poursuit au niveau européen. Je propose d'adopter dans la LMA un système souple : principe de l'étiquetage d'origine, pour app...

L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à une extension du droit de préemption des Safer, proposé par l'amendement n° 208.

A propos de mon amendement n° 420. Les règles d'hygiène ne sont pas toujours respectées dans les entreprises du secteur alimentaire. Cet amendement, qui remplace l'ordonnance par la loi, prévoit une formation courte et orientée vers la pratique.

L'amendement n° 40 réduit le délai de reprise des terres incultes à six mois. Quelle serait la surface concernée ?

Mieux vaut le rappeler dans la loi, c'est un maire qui vous le dit. L'amendement n° 420 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 230 adapte le cadre législatif de l'enseignement agricole suite aux Assises de cet enseignement. Il inscrit notamment l'éducation au développement durable au coeur des objectifs, ce qui satisf...

L'amendement n° 139 prévoit la publication d'un rapport bisannuel au Parlement sur la simplification administrative, ce qui ne contribuera guère à la simplification...

A propos de l'amendement n° 144, il ne paraît pas opportun de supprimer la source de financement des collectivités que représente la taxe sur le foncier non bâti, ce qui réduirait leur autonomie fiscale.

L'amendement n° 283 propose encore un rapport : rejet. L'amendement n° 283 n'est pas adopté. S'agissant de l'amendement n° 284, la loi Hôpital, patients, sorties et territoires a déjà étendu l'utilisation des tickets restaurants chez les détaillants en fruits et légumes. La possibilité d'acheter par ce biais tout produit alimentaire chez un ...

Je m'oppose à l'adoption de l'amendement n° 145, car le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), qui fait face à des évènements comme les récentes tempêtes, doit être maintenu.

L'amendement n° 285 a pour conséquence d'alourdir les missions des chambres d'agriculture en les associant à l'approvisionnement des cantines des collectivités. Rejet.

J'ai présidé une chambre d'agriculture, je ne vois pas ce qu'elles ont à faire là dedans...

A propos de l'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, je ne suis pas favorable à l'institution d'une nouvelle taxe, en faveur de l'État, qui s'ajouterait à l'imposition des plus-values et à la taxe forfaitaire des communes. À moins que le ministre ne s'engage à la faire figurer dans une loi de finances rectificative ou dans la procha...