Interventions en commissions de Gérard César

Amendements n° 286 à 291. Défavorable : ces dispositions sont purement réglementaires. L'amendement n° 286 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 287, 288, 289, 290 et 291. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 474 vise à éviter que n'échappent au statut du fermage de petites parcelles qui ne le seraient devenues que par division.

A propos des amendements identiques n° 85 et 292, je suis moi aussi allergique aux ordonnances ; mon amendement n° 421 vous satisfera en partie. Les amendements n° 85 et 292, ne sont pas adoptés. L'amendement n° 421, rédactionnel, précise le champ de l'ordonnance pour tirer les conséquences des États-généraux du sanitaire. La formation à l'h...

L'amendement n° 229 traite du sujet des biens sectionnaux, qui revient à chaque loi agricole. Ce problème intéresse les élus du Massif Central et mérite une étude plus approfondie.

L'amendement n° 228 propose de réformer les modalités d'attribution des biens de section, mais le débat n'est pas encore mûr. Je demande le retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 58 tend à instituer une commission de bailleurs et de preneurs chargée d'élaborer un nouveau contrat de mise à disposition de terres. Il est intéressant d'en appeler à la concertation, mais je crains que cet amendement n'apparaisse comme une remise en cause du statut du fermage. Je suggère de le retirer pour le déposer à nouveau...

A propos de l'amendement n° 293, les vétérinaires craignent de voir apparaître un corps autonome de techniciens vétérinaires, qui pourrait exercer en propre certains actes. Ce n'est pas le chemin pris par les États-généraux du sanitaire. Nous rédigeons actuellement un protocole pour définir les actions des uns et des autres, en accord avec la p...

Les amendements n° 252 et 357 invitent le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, afin que tous, et notamment les élus locaux, puissent disposer des informations nécessaires. Avis favorable : c'est l'exception qui confirme la règle... L'amendement n° 252, identique à l'amendement n° 357, est adopté et d...

L'amendement n° 216 tend à favoriser la mutualisation des installations de méthanisation entre exploitations agricoles, ce qui paraît judicieux : la méthanisation est une technique très efficace qui permet de valoriser les effluents d'élevage, mais elle coûte cher. La nature du groupement devrait être précisée, mais nous pourrons y revenir en s...

L'amendement n° 182 renforce la protection des AOC en visant les « détournements de notoriété », dont est notamment victime l'appellation Champagne. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, afin qu'il donne lieu à un débat.

L'amendement n° 66, presque identique à l'amendement n° 232, oblige le preneur à recueillir l'accord du bailleur pour la réalisation d'une installation de méthanisation. Le Gouvernement y est hostile, mais j'y suis pour ma part favorable. Les amendements identiques n° 232 et 66 rectifié sont adoptés. L'article 14 étend la possibilité de conc...

La France a signé le traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et mon amendement n° 476 tend à transcrire cet engagement dans la loi. L'amendement n° 476 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 475. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amend...

Les amendements identiques n° 244 et 294 ne paraissent pas le moyen approprié pour demander au Gouvernement de défendre la création d'une IGP « montagne » auprès de l'Union européenne. Une résolution européenne serait plus adéquate.

Mon amendement n° 477 tend à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national fondé sur l'évolution du revenu agricole et des prix, conformément aux résultats de la concertation. L'amendement n° 477est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 175 propose d'appliquer les nouvelles modalités de calcul d...

L'amendement n° 22 crée une taxe sur la consommation de produits alimentaires qui s'apparente à une TVA sociale appliquée à l'agriculture. C'est un amendement d'appel : nous pourrons en discuter en séance publique et j'en demande le retrait.

L'amendement n° 99 tend à supprimer cet article, qui devrait pourtant favoriser une exploitation plus durable de la forêt. J'émets un avis défavorable. L'amendement n° 99 n'est pas adopté. L'amendement n° 358 n'est pas adopté. Mon amendement n° 478 permet aux collectivités et à leurs groupements de passer des contrats avec l'Etat pour mettr...

L'amendement n° 86 prévoit une conférence annuelle sur les prix, au sein de laquelle aurait lieu une négociation interprofessionnelle pour définir notamment des prix planchers. La LMA comporte déjà plusieurs outils : l'Observatoire des prix et des marges, les accords interprofessionnels qui pourront prévoir le principe de prix-plancher dans les...

Il est vrai que nous vendons beaucoup de bois à l'étranger, qui nous revient sous forme de meubles... L'amendement n° 241 est retiré, ainsi que l'amendement identique n° 65. L'amendement identique n° 398 n'est pas adopté. Les communes forestières participent à la préparation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. L'ame...

L'amendement n° 422, qui réécrit l'article 3, définit une subsidiarité entre les organisations interprofessionnelles et l'action des pouvoirs publics et étend le champ d'application du contrat. Par ailleurs, il articule le régime contractuel prévu par la loi et le contrat coopératif soumis à un encadrement spécifique. La plupart des amendements...

L'amendement n° 362 enjoint au préfet de prendre en compte les politiques menées par les collectivités territoriales lors de l'élaboration du plan. Mais les communes forestières participent au comité de préparation, et nous avons prévu une concertation avec toutes les collectivités. Je demande le retrait. L'amendement n° 362 est retiré. L'am...