Interventions en commissions de Gérard César

Rien n'interdit d'ailleurs aux chambres départementales de se faire représenter au sein des chambres régionales.

Les coopératives ont des statuts types, intangibles, mais nous souhaitons que les coopérateurs puissent profiter des contrats tels que prévu dans le cadre de la loi. Cela pourrait relever de leur règlement intérieur.

J'ai moi-même rencontré, en compagnie d'un ancien président du Sénat, le président de la chambre d'agriculture des Vosges, qui mène une politique forestière très ambitieuse. Il faut laisser ces départements hautement spécialisés participer à la mise en oeuvre du plan. Je comprends mieux à présent l'objet de l'amendement, et je vous propose de l...

S'agissant des amendements n° 423, 159 et 104. La pratique du « prix après-vente » ou « en différé de facturation », qui est très courante dans le secteur des fruits et légumes, peut déstabiliser le marché en facilitant l'arrivée de quantités importantes de marchandises à un prix indéfini, et elle conduit trop souvent à des prix cassés. Nous al...

Vous avez raison. Avis favorable, par parallélisme. L'amendement n° 363 est adopté. L'amendement n° 364 indique que les aides sont accordées en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt. Cela ne me paraît pas nécessaire. Un décret précisera dans quelles conditions sont versées les aides. L'amende...

Mais nous souhaitons que les communes aient le choix entre un expert professionnel et l'ONF.

Cela vaut la peine d'essayer, il faut sortir des sentiers battus. L'amendement n° 423 ainsi que les amendements n° 159 et 104, rendus identiques au n° 423 sont adoptés. L'amendement n° 304 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'...

L'amendement n° 405 permet aux opérateurs privés d'intervenir en forêt publique, en contrepartie de l'autorisation donnée à l'ONF d'agir en forêt privée. Mais comme nous avons supprimé cette dernière disposition, j'émets donc un avis défavorable. L'amendement n° 405 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de petites parce...

Les amendements n° 55, 56, 57, 254, 255 et 250 visent à améliorer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui n'a pas rééquilibré les relations entre fournisseurs et distributeurs. Notre groupe de travail sur le suivi de la LME a constaté que les distributeurs n'interprétaient pas la loi comme les fournisseurs et que des abu...

Le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière ont été fusionnés par une ordonnance du 9 novembre 2009. Mon amendement n° 487 ratifie expressément cette ordonnance, comme nous y oblige depuis 2008 la Constitution. L'amendement n° 487 est adopté et devient un article additionnel. ...

Mon amendement n° 488 mentionne explicitement les experts forestiers parmi les professionnels avec lesquels la passation d'un contrat de gestion ouvre droit à une aide fiscale. L'amendement n° 488 est adopté. L'amendement n° 366 n'est pas adopté. L'amendement n° 367 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 489, nous étendons aux associations...

Je vous propose de réserver à la séance les amendements n° 306, 307, 308 et 309, pour en débattre plus largement.

Le ministre a pris des engagements pour améliorer la LME, notre avis défavorable ne porte donc pas sur le fond. Les amendements n° 306, 307, 308 et 309 ne sont pas adoptés. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 89 propose d'appliquer le coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires périssables, alors que ce mécanisme introduit par la loi de 2005 n'a pas été mis en oeuvre : avis défavorable.

Avec mon amendement n° 424, nous proposons d'interdire de façon permanente la pratique des remises, rabais et ristournes sur les produits agricoles périssables.

L'amendement n° 186 propose la création d'un inventaire verger et va dans le bon sens, pour aider les producteurs à anticiper les débouchés : avis favorable.

Mon amendement n° 428 précise que la transmission des données économiques à l'Observatoire doit donner lieu, en retour, à des informations publiques, pour plus de transparence. L'amendement n° 428 est adopté.

Avec l'amendement n° 429, nous voulons faire revivre l'Observatoire des distorsions, car nous avons besoin de comparaisons internationales.

L'Observatoire des distorsions porte sur les marchés internationaux, c'est une différence de taille. L'amendement n° 187 est retiré. L'amendement n° 429 est adopté. A propos des amendements n° 163, 310 et 311, j'indique que la transparence sur la formation des prix et des marges est indispensable pour toute la chaîne alimentaire, sans qu'...

L'amendement n °312 met en place un dispositif d'alerte des pouvoirs publics quand la baisse des prix n'est pas répercutée sur les prix de vente, mais les informations communiquées par l'Observatoire suffiront à l'intervention : retrait, sinon rejet.