Interventions de Gérard César

Ce sont les termes que Dominique Mortemousque a employés concernant le calendrier, la durée du contrat et la date de livraison. La question ayant été résolue, je demanderai à notre collègue Aymeri de Montesquiou de bien vouloir retirer son amendement.

La référence à la possibilité pour une interprofession de créer en son sein des sections spécialisées relève bien du dernier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, et non de sa dernière phrase. Il n'y a donc pas lieu de modifier sur ce point la rédaction de l'article 14 du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 323 rectifié, M. Alain Vasselle a dit lui-même qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le calendrier prévu et les sanctions applicables. Nous avons tous bien entendu son message. Je laisserai donc le Gouvernement répondre. En ce qui concerne les amendements n° ...

M. Gérard César, rapporteur. Le principe retenu pour les organisations de producteurs comme pour les interprofessions est celui d'une spécialisation par produit ou groupe de produits, rien n'interdisant la création en leur sein de sections ou commissions transversales, relatives par exemple à l'agriculture biologique - je dis cela pour Jean Des...

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, qui, en prévoyant queles biocarburants feront l'objet d'une fiscalité incitative variant selon des considérations environnementales, n'a aucune portée normative directe et relève plus spécifiquement, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une loi de programme. En...

Par ailleurs, l'amendement ne prévoit pas d'instruments permettant à ces organisations de producteurs de commercialiser la production de leurs membres, que ce soit directement, à travers un transfert de propriété de la production, ou indirectement, par la mise à disposition de leurs membres de moyens de production. Bref, ce que nos collègues d...

La commission est défavorable à l'amendement n° 704. En ce qui concerne l'amendement n° 151 rectifié, il n'aura plus d'objet si le Sénat adopte l'amendement n° 37 de la commission.

Daniel Soulage soulève un problème que nous connaissons bien, en particulier dans le Sud-Ouest : celui des contrôles exercés par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les exploitations, s'agissant tout particulièrement des organisations de producteurs. Nous savons que des problèmes peuvent se présenter...

Exactement !

Gérard Le Cam a eu raison de souligner le travail très approfondi que Daniel Soulage, qui préside la section fruits et légumes du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire, a réalisé à ce sujet. Sans doute serait-il souhaitable d'étendre ce dispositif, mais sa mise en oeuvre dans le seul secteur des fruits et légumes, pour lequel il ...

Ce n'était pas moi !

L'objectif de notre collègue Benoît Huré est louable, je m'en suis d'ailleurs entretenu avec lui en commission. Il s'agit cependant d'une mesure dont les répercussions financières sont très importantes. C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.

En fait, monsieur Pointereau, le code de commerce s'oppose à une telle disposition. Je suis donc défavorable à cet amendement comme je l'étais à l'amendement n° 728 rectifié.

D'un point de vue formel, cet amendement présente un aspect peu normatif et des modalités imprécises. Sur le fond, la recherche industrielle peut déjà se voir octroyer des aides à l'innovation. De plus, l'application du calendrier relatif au développement des biocarburants contraindra, en tant que de besoin, les fabricants de moteurs à adapter...

Sur la forme, je dirai que le présent texte n'a pas pour objet de modifier la législation applicable aux relations commerciales : ce sujet a été examiné par le Parlement lors de la discussion du projet de loi sur les PME. Sur le fond, cet amendement ne me paraît pas non plus recevable. Il revient en effet à encadrer la notion d'abus de positio...

Gérard Le Cam fait allusion au débat que nous avons eu précédemment. J'ai déjà répondu que ce taux de 15 %, permettant d'être reconnu comme représentatif, provenait du décret de juillet 2000. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Oui !

La commission est sensible aux préoccupations de M. Revet. Celui-ci connaît bien le sujet et a déposé de nombreux amendements. Il s'agit toutefois d'un sujet dont la nature relève davantage du projet de loi de finances.

D'ailleurs, on me dit que le taux serait plus intéressant dans le projet de loi de finances. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

C'est la commission qui a pris cette position, mon cher collègue !