Interventions de Gérard César

Les exploitants agricoles doivent signaler à la Mutualité sociale agricole leur intention de partir à la retraite dix-huit mois avant leur cessation d’activité. Allonger ce délai de prévenance pour le porter à trois ans me paraît excessif. Par ailleurs, il convient que l’intention de partir à la retraite ne soit communiquée qu’aux personnes ay...

Le bouche à oreille fonctionne encore mieux ! (Nouveaux sourires.) Un délai de dix-huit mois est suffisant. Il me paraît donc inutile de le modifier. Au total, il serait trop lourd et finalement inutile d’obliger les chambres d’agriculture à communiquer au public l’intégralité des cessations d’exploitation agricole. Telles sont les ra...

Mon cher collègue, vous soulevez un réel problème. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une revalorisation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools et des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels. S’agissant de ces derniers droits, il existe trois tarifs : 8, 77 euros par hec...

En outre, je m’interroge sur la pertinence d’une réduction des droits de circulation sur les vins : le cas échéant, l’écart avec ceux qui sont applicables aux vins mousseux deviendrait important, cependant que ces droits seraient inférieurs à ceux qui sont applicables au cidre. Même si, comme vous, je souhaite que nous puissions regagner des p...

Pour ce qui concerne les amendements n° 288 rectifié et 287 rectifié présentés par M. Vera, il ne me paraît pas indispensable d’étendre le champ du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ou boisés. Je vous signale, mon cher collègue, que les collectivités locales, vous le savez d’ailleurs parfaitement, peuvent passer une c...

Comme vous le savez, l’Organisation mondiale de la santé recommande une consommation quotidienne de deux verres de vin pour les femmes et de trois verres pour les hommes.

Si ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 288 rectifié et 287 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 581 rectifié bis.

Au final, je confirme à notre collègue Yvon Collin que son amendement est irréaliste. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Ces deux amendements visent, d’une manière excessivement large, selon la commission, à étendre le droit de préemption, notamment à des bâtiments d’habitation qui sont simplement « susceptibles » d’avoir un usage agricole. En outre, il me paraît préférable de limiter le droit de préemption des SAFER à son domaine, à savoir le foncier agricole. ...

En ce qui concerne les amendements n° 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié et 166 rectifié, je rappelle que l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à autorisation administrative les installations, agrandissements et réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale dépasse un seuil compris entre une et deu...

Notre collègue Xavier Pintat soulève un réel problème, à savoir celui du champ du crédit d’impôt « prospection commerciale ». L’article 244 quater H du code des impôts prévoit que les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ell...

L’extension du droit de préemption des SAFER permettrait d’instituer une sorte de droit de préemption urbain non lié à la réalisation de documents d’urbanisme. Cet après-midi encore, nous avons rappelé notre souhait que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Si cet amendement est adopté, il est à craindre qu’une telle disposition ne ...

Xavier Pintat propose l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale aux dépenses d’assurance-crédit à l’export. Disposer d’une assurance-crédit à l’export est en effet – nous le savons bien – une nécessité pour sécuriser certains marchés extérieurs. D’ailleurs, aujourd’hui, toutes les entreprises souscrivent à une assurance-crédit, not...

Compte tenu des explications de M. le ministre, j’émets un avis favorable.

Les auteurs de ces deux amendements proposent de reconsidérer l’exercice du droit de préemption par les SAFER et invoquent en même temps la spéculation sur les terres agricoles. Le problème tient plus à l’urbanisation des terres agricoles qu’à l’achat de terres par les SAFER. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs...

Cet amendement de repli vise à étendre la durée du crédit d’impôt prospection commerciale de vingt-quatre mois à trente-six mois, alors que l’amendement n° 454 rectifié portait cette durée à quarante-huit mois. L’amendement n° 4 rectifié bis présente une proposition qui est certes intéressante et paraît plus raisonnable si elle ne touch...

Certes, la diminution du nombre d’associés exploitants conduit mécaniquement à augmenter la surface par associé. Néanmoins, soumettre la réduction du nombre d’associés au contrôle des structures me paraît difficile à réaliser en pratique. En effet, cette diminution peut résulter de multiples causes, éventuellement indépendantes de la volonté de...

L’amendement est satisfait par le texte de la commission. Aussi, je demande à Joël Billard de le retirer.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les amendements n° 8 rectifié et 455 rectifié posent un réel problème. Je rappelle que les cotisations dues à la mutualité sociale agricole, la MSA, sont, par défaut, assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes, ce qui permet de lisser les écarts de revenus pouvant exister d’une année sur l’autre. Toutefois,...