Questions écrites de Gérard Collomb

Action du Gouvernement en matière d'homicides involontaires dans le cas des délits routiers

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des homicides involontaires en matière de délit routier. En l'état actuel du droit, les homicides involontaires (mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence) sont punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d...

Contournement de Lyon et péage urbain

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question du contournement de Lyon et du péage urbain. L'axe A 6-A 7 traverse depuis plus de 45 ans le cœur de l'agglomération lyonnaise via le tunnel sous Fourvière. Avec plus de 115 000 véhicules...

Messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites données à la réponse du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, publiée dans le Journal officiel Sénat du 7 avril 2005 (p. 988), ...

Réglementation applicable aux renseignements demandés aux candidats aux marchés publics

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs qui est strictement limitatif. Il n'est pas permis aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats des do...

Réglementation des travaux dangereux applicable aux apprentis mineurs

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'application des articles D. 4153-21 et suivants et D. 4153-41 et suivants du code du travail. Ces dispositions régissent les conditions selon lesquelles un mineur en ...

Aides aux travaux de protection à réaliser dans les habitations situées dans les périmètres Seveso

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travau...

Situation financière des espaces de rencontre

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des espaces de rencontre. Dans des séparations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas et cela dans un cadre sécurisant et avec l'accompagnement de professionnels....

Statut du volontariat de l'animation

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le statut des animateurs de colonies de vacances. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite Warsmann a instauré le principe d'un repos compensateur dérogatoire dans le contrat d'engagement éducatif. Cela a eu pour conséquence de pénaliser grandement les organ...

Scolarisation des enfants sourds

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants sourds. Plusieurs associations militent pour que soit développée la scolarisation des enfants sourds dans des structures en langue des signes. Les associations soulignent que seuls 5 % des jeunes sourds ont aujourd'hui accès à un dispositif d'enseignement en langue ...

Parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de l...

Marchés publics

M. Gérard Collomb souligne à M. le ministre de l'économie et des finances que, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est parfois intéressant de conclure un marché de location en lieu et place d'une acquisition et d'une maintenance séparée des équipements achetés. La location a souvent le mérite d'inciter le titulaire à assurer une meilleure maintenance préventive afin de prol...

Réglementation des marchés publics

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 16 du code des marchés publics qui précise : « Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un...

Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé. Le droit à l'avortement est un droit fondamental pour les femmes, la liberté de disposer de leur corps. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures significatives afin de g...

Situation des aides-soignants

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides soignantes. En effet, elles travaillent dans des établissements divers et ont pour mission de dispenser des soins d'hygiène et de confort comme prévu dans leur formation initiale. Or, celles-ci sont souvent amenées à exercer des tâches ne relevant pas de leurs compétences. ...

Coordination de la planification territoriale et des politiques locales de l'habitat

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) tiennent désor...

Formation des étudiants en kinésithérapie

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants en masso-kinésithérapie. Les étudiants en masso-kinésithérapie souhaitent réaliser un cursus de formation solide et valoriser une profession à laquelle ils sont attachés. Leurs revendications ont pour objectif commun de permettre au plus grand nombre de conduire de...

Contrats de maintenance

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les outils informatiques sont des outils qui évoluent régulièrement notamment au gré des évolutions réglementaires. Des contrats de maintenance sont donc conclus afin de disposer en permanence d'outils performants. Si la maintenance traditionnelle des outils peut très bien être définie tant dan...

Réglementation des marchés publics et informatique

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 76 et 77 du code des marchés qui précisent que la durée des accords-cadres (marchés à bons de commande) ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une...

Formation des ostéopathes

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes, prévu par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoir...

Enquêtes publiques en matière d'éclairage public

M. Gérard Collomb demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui préciser la portée de l'article L. 171-7 du code de la voirie routière, récemment modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article prévoit que l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête publique notamment en mat...