Amendements de Gérard Cornu

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots : pour le compte duquel insérer les mots : , le cas échéant dans le cadre d'un réseau, Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots : fonds de commerce insérer les mots : ou fonds artisanal II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots : des sociétés insérer les mots : et, le cas échéant, au répertoire d...

Remplacer le dernier alinéa (3°) du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions du présent article, l'avocat collaborateur exerce ses activités conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n°........ du ............ en faveur des petites et moyennes ent...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article L. 642-2-1 dans le code de la sécurité sociale, remplacer les mots : une fraction par les mots : sur un pourcentage Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : une fraction par les mots : sur un pourcentage Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 622-8. - Le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 1°, au 2° ou au...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-7 dans le code de commerce, remplacer les mots : du conjoint chef d'entreprise, par les mots : du chef d'entreprise Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de commerce, sont supprimés les mots : «, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres des métiers d'Alsace et de Moselle ...

Rédiger comme suit le V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce : « V. - La définition du conjoint collaborateur, les seuils ne devant pas être dépassés par les sociétés mentionnées au II ainsi que les autres conditions d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » Ex...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis . - Le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité est considéré, pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions législatives qui s'y...

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce par les mots : répondant à des conditions de seuils fixées par voie réglementaire Exposé sommaire :

Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, supprimer les mots : d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier : Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales de...

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot : déduction par le mot : provision Exposé sommaire :

I. - Après les mots : créées depuis moins rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : de trois ans et employant moins de cinq salariés II. - Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octi...

A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après le mot : créées insérer les mots : ou reprises B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recett...

A. I. Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer la date : 1er janvier 2008 par la date : 1er janvier 2010 II. Compléter le quatrième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : Les dotations peuvent être effectuées sur trois exercices successifs, dans...

A. I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots : régime réel d'imposition insérer les mots et les sociétés visées aux deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même tex...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 : « A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les c...

I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repre...