Droits protection et information des consommateurs

Chacun, au sein du groupe UMP, est libre de voter en son âme et conscience. Par ailleurs, Jean-Jacques Hyest et François Pillet, avocats, ne voulaient pas prendre part au vote.

La protection des consommateurs doit, à nos yeux, rester un sujet de consensus pragmatique, ce qui suppose de la maintenir à l’écart des querelles partisanes. Le texte d’équilibre issu des travaux de l’Assemblée nationale pouvait trouver un large consensus au Sénat, sous réserve de quelques améliorations et ajouts. Comme je l’ai indiqué lors ...

Il en est ainsi, enfin, à l’article 9, du renforcement de l’information du consommateur sur les possibilités de recourir à une procédure de médiation en cas de litige. C’est peu, mais c’est important. Je tiens, par ailleurs à préciser que, si la grande majorité de notre groupe a voté contre la mise en place d’un fichier positif, c’est tout si...

Oui, mais je ne voudrais pas terminer sans m’adresser personnellement au rapporteur dont c’était le premier rapport. Même s’il nous arrive de nous affronter – mais quoi de plus normal dans la vie politique ? –, je voulais saluer son attitude très constructive. J’ai beaucoup de respect pour tout le travail qu’il a accompli. Je salue aussi le t...

Je partage l'avis du rapporteur. En général, je suis hostile à la multiplication des rapports, mais sur ce point, nous avons besoin d'éclairages nouveaux.

L’article 4 ter, introduit par le rapporteur en commission, encadre les prix du gaz et de l’électricité en complétant les articles L. 337-6 et L. 445-3 du code de l’énergie par un alinéa qui modifie les règles d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel, afin de rendre ces tarifs progressifs pour le...

M’exprimant sur l’article, j’ai déjà fourni toutes les explications nécessaires, mais permettez-moi tout de même de redonner en quelque sorte tout son sel à cet amendement de suppression. La tarification par tranche instituée par cet article est d’une rare complexité. Je pense que, là-dessus, vous pouvez être d’accord, chers collègues.

Elle est, de plus, incompatible avec le droit communautaire. Mais il y a pire… M. le rapporteur avait bien conscience de la difficulté d’application de cette tarification. C’est la raison pour laquelle cet article, issu de l’un de ses amendements, laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d’application. Bonjour le d...

si du moins on ne s’en remettait pas au Gouvernement pour entrer dans le menu détail de cette tarification complexe. Finalement, on le voit, il ne s’agit ici que d’un affichage démagogique, je pourrais même dire populiste !

Pourquoi parler de populisme ? Parce qu’il me semble, chers collègues socialistes, que vous avez récemment passé un accord pour diminuer la part de l’énergie nucléaire en France et démanteler notre filière nucléaire. Cela vous dit quelque chose, un accord avec vos partenaires, les Verts ?

Et, là, vous proposez une mesure démagogique et populiste qui va à l’encontre de ce que vous avez signé il y a quelques semaines ! Nous demandons donc la suppression de cet article.

Je comprends la position exprimée par le rapporteur sur ce sujet qui dépasse les clivages politiques traditionnels mais rien ne l'empêche de déposer un amendement proposant la création d'un groupe de travail dont nous débattrions en séance.

M. Gérard Cornu. Ces interventions sont surréalistes ! D’un côté, vous passez avec les Verts un accord visant à démanteler le secteur nucléaire et à augmenter, à terme, les tarifs de l’énergie électrique de 40 %.

Cet article, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur, vise à encadrer les prix des loyers. Les prix des biens et services sont libres depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 et déterminés par le jeu normal de la concurrence. Le code de commerce a, certes, prévu une possibilité dérogatoire d’encadrement réglementaire des p...

Ce moment est important. On voit bien les clivages politiques entre la majorité sénatoriale et l’opposition. De plus, au sein de la majorité sénatoriale peuvent s’exprimer des différences, comme on l’a vu lors du scrutin public précédent. Je voudrais rappeler à l’ensemble de nos collègues ici présents la teneur de cet article. C’est vraiment t...

La France, c’est l’un de ses atouts, compte encore des bailleurs privés dans le secteur locatif. Cet article va complètement les décourager. J’en appelle à votre bon sens ! Encore une fois, réveillez-vous !

M. Repentin a cité les exemples de Paris et Annecy. Or le présent article ne concerne pas uniquement les zones tendues, mais l’ensemble de la France ! En outre, ces exemples ne sont pas représentatifs de la réalité française en matière locative. Vous ne comprenez pas, monsieur Repentin, le point de vue de l’investisseur potentiel. Nous avons ...

Vous allez faire fuir les investisseurs potentiels qui sont prêts à investir dans l’immobilier locatif pour aider leurs compatriotes à se loger ! Voilà ce que vous ne comprenez pas ! Vous vous plaindrez, demain, que l’on ne construise plus de logements et que l’on n’investisse plus dans le secteur privé ! Pensez-vous vraiment que vous réglerez...

Cette proposition part d'un bon sentiment : il est vrai qu’elle permettrait une meilleure information du consommateur. Je ne connais pas grand-chose au sujet, mais ce qui m’intéresse, c’est l’incidence pratique d’une telle mesure. Or je constate que les appareils aujourd'hui sont souvent protégés par une coque. Par conséquent, cette mention aur...

Je comprends bien la motivation de M. Dallier, mais son amendement soulève un problème qui tient au fait que le marché de l’immobilier n’est pas homogène en France. Dans la région parisienne, peut-être les acheteurs potentiels d’un bien immobilier sont-ils intéressés par le nombre de mètres carrés habitables, mais, ailleurs, ce sont plutôt les ...