Droits protection et information des consommateurs

Nous allons sans doute pouvoir nous rejoindre sur cet amendement, qui a pour objet d’améliorer la prévention des expulsions locatives. Sur l’initiative du Gouvernement, afin de repérer plus facilement les locataires en difficulté avant qu’il ne soit trop tard, le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, le...

Les bras m'en tombent ! Permettre au locataire de contester la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un délai de six mois, c'est de la folie. Comme si le locataire n'était pas capable en deux mois de se rendre compte que les mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est marqué dans le cont...

Je remercie M. Maurey d’avoir déposé cet amendement. Initialement, celui-ci prévoyait d’exiger un diagnostic supplémentaire. Les membres de la commission de façon unanime ont jugé qu’il n’était pas souhaitable d’alourdir encore les procédures, et notre collègue a rectifié son amendement. L’information est sans doute disponible sur internet, ma...

Ramener à deux mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues, comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur d'organiser la nouvelle location, y compris si d'éventuels travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de rappeler que ...

Même si les amendements n° 31 et 80 rectifié font l'objet d'une discussion commune, ils ont des visées divergentes : certains sont pour l'encadrement des prix, nous sommes pour la liberté.

M. Revet a raison. En droit européen, la notion de consommateur n'inclut que le particulier ; le professionnel n'est jamais visé. On l'a déjà vu lors de l'examen de différents textes relatifs à la consommation. Je pensais que les dispositions que nous votions ne concernaient que les particuliers. C'est pourquoi l'amendement de Charles Revet m'...

Pourquoi ne pas inclure aussi les frais de publicité, par exemple ? Après tout, il faut en faire beaucoup pour vendre de l'immobilier. L'information serait ainsi complète. De plus, il me semble que cet amendement ne vise que les agences immobilières. Or les notaires vendent aussi des biens. Comment fait-on pour cette profession, qui n'a pas le...

Nous allons sans doute pouvoir nous rejoindre sur cet amendement, qui a pour objet d'améliorer la prévention des expulsions locatives. Sur l'initiative du Gouvernement, afin de repérer plus facilement les locataires en difficulté avant qu'il ne soit trop tard, le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, le...

Je remercie M. Maurey d'avoir déposé cet amendement. Initialement, celui-ci prévoyait d'exiger un diagnostic supplémentaire. Les membres de la commission de façon unanime ont jugé qu'il n'était pas souhaitable d'alourdir encore les procédures, et notre collègue a rectifié son amendement. L'information est sans doute disponible sur internet, ma...

J'aimerais comprendre la portée exacte de cet amendement. Les points de fidélité ne permettent-ils de payer son appareil moins cher lorsqu'on se réabonne ?

Le groupe de travail que vous avez constitué autour du rapporteur, Monsieur le Président, nous a permis de travailler tous ensemble dans un bon esprit. Celui dans lequel notre rapporteur a présenté ce texte me convient parfaitement. Grâce aux auditions, nous avons évalué les changements à opérer par rapport au texte adopté par l'Assemblée natio...

M. le rapporteur propose un amendement complexe, qui fait de la convention d'affiliation un document unique. Certaines stipulations pourraient figurer dans les contrats subséquents plutôt que dans la convention... Pour l'heure, nous nous abstiendrons, réservant nos observations pour la séance.

Je me range à l'avis du rapporteur. Mais n'est-il pas gênant que cet article ne puisse entrer en vigueur avant le 31 décembre ?

Peut-être suis-je moins intelligent, mais je n'ai pas la même appréciation... Sans jeu de mot, cet amendement crée une usine à gaz ! Il laisse d'ailleurs au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application... Est-ce un amendement d'appel ? Je ne le comprendrais qu'ainsi.

Merci à M. le rapporteur de m'avoir associé à ses nombreuses auditions et de m'avoir laissé l'initiative de ces amendements. Ceux-ci répondent à quatre objectifs : respecter le droit communautaire, préserver la santé publique, résoudre les problèmes liés à la démographie médicale, et simplifier le texte touffu qui nous arrive de l'Assemblée nat...

Il importe de cibler les verres multifocaux ou à forte correction. Faut-il étendre cette mesure à tout type de verre ? En parlant des « verres correcteurs de puissance significative », l'amendement laisse une certaine latitude au pouvoir réglementaire. Mais je reste ouvert à toute précision. L'amendement n° 20 est adopté.

Sur ce point, je dois admettre une divergence avec le Gouvernement. Disséminer les dispositions législatives relatives à la vente de produits d'optique dans deux codes différents, ce serait induire les professionnels en erreur. L'amendement n° 24 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 25 et l'amendement rédactionnel n° 26. L'ar...

Ne soyons pas trop restrictifs. Pourquoi ne pas combiner les deux sous-amendements ? Mon amendement n° 15 avait justement pour ambition de donner à l'article une plus grande portée.

Cet adverbe, dont je suis d'ordinaire un farouche adversaire, a ici une autre portée : si nous le supprimons, une commune ne pourra pas s'opposer à l'utilisation de son nom contre son gré. Imaginons qu'une bande de malfaiteurs reprenne le nom de Clichy...

Nous aurions préféré avoir une vision claire... Nous nous abstiendrons sur les amendements déposés par Michel Houel et Pierre Hérisson.